Conditions générales de vente de la REF

Conditions générales de vente

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente sont conclues d'une part par l'Association Europe-Finances-Régulations, Association Loi 1901 déclarée le 11 septembre 2008 (J.O. du 11 octobre 2008) - 58, rue de Lisbonne 75008 Paris ci-après dénommée AEFR et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de " aef.asso.fr " dénommée ci-après " l'acheteur ". 

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre AEFR et l'acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de AEFR, que l'acheteur soit professionnel ou consommateur. L'acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par AEFR qui se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

2. Description des articles

Le site internet aef.asso.fr propose à la vente des oeuvres intellectuelles sous forme physiques (en particulier, les livres imprimés) mais aussi numériques (ebook sous format pdf, epub...).

Les livres numériques (ou ebooks) vendus sur aef.asso.fr sont des fichiers numériques contenant des œuvres intellectuelles destinés à être téléchargés pour être lus sur des terminaux électroniques.

Les ouvrages imprimés aussi bien que numériques sont protégés par les lois françaises et internationales sur le droit d'auteur. En l'absence de licence précisant d'autres conditions d'utilisation, les fichiers téléchargés sont réservés à l’usage exclusif de l'acheteur. Ils ne peuvent être ni revendus, ni loués, ni transmis gratuitement au-delà de son cercle de famille et des besoins légitimes de son usage privé ; toute représentation ou reproduction de ces fichiers, totale ou partielle, en dehors des cas prévus par l’article L122-5 du code de la propriété intellectuelle, est strictement interdite et exposerait leur détenteur à des poursuites.

Afin de protéger les droits des auteurs sans restreindre l'usage des fichiers téléchargés par ceux qui les ont légitimement acquis, tous les articles achetés sur ce site sont personnalisés avec des données provenant de l'acheteur (nom, prénom, adresse électronique), via un marquage numérique apposé dynamiquement sur chaque page ou à l'intérieur du fichier numérique.

3. Commandes

Le paiement s'effectue à la commande.

L'acheteur doit être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale pour effectuer une commande sur aef.asso.fr.

Le clic sur le bouton « Payer » sur l’écran qui récapitule la commande et l'acceptation explicite par une boîte de dialogue des présentes conditions générales de vente, constitue une signature électronique qui certifie expressément le consentement sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente et aux conditions particulières (en particulier, le prix unitaire) propres à chaque fichier acheté. L'acheteur renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.

L'acheteur peut abandonner sa commande jusqu'à la validation du paiement de sa commande.

Toute commande ayant un profil de risque de fraude peut être bloquée par l'administrateur au stade du paiement.

4. Disponibilité des articles

Les articles sont normalement accessibles par l'acheteur 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, toute l’année et dans la limite des stocks disponibles. L'administrateur de ce site se réserve néanmoins le droit d'en fermer temporairement l’accès sans préavis.

Il ne saurait être tenu responsable des problèmes techniques indépendants de son service, tels que des problèmes de connexion dus aux fournisseurs d’accès Internet ou des problèmes informatiques dus au matériel ou aux logiciels de l'acheteur.

5. Prix - Ouvrages  - Articles - Abonnements

Les prix des produits sont réputés nets en euros toutes taxes comprises et avec frais de port inclus pour les ouvrages imprimés. Toutes les commandes sont facturées en euros et payables en euros à la commande. La TVA applicable est celle du jour de la commande.

OUVRAGES ET ARTICLES

* Toutes les versions numériques vendues, et en raison de l'impossibilité de vérifier la domiciliation de l'acheteur, les taux de TVA sont les suivants :

- une TVA de 5.5% s'applique à tous les ouvrages numériques ;

- une TVA de 20% s'applique à tous les articles numériques.

* Toutes versions papier vendues et livrées en France, les taux de TVA sont les suivants : 

- une TVA de 5.5% s'applique à tous les ouvrages papier à compter du numéro 106 de la Revue d'économie financière (juin 2012) ;

- une TVA de 2.1% s'applique aux numéros antérieurs au numéro 106 de la Revue d'économie financière.

* Toutes versions papier livrées à l'étranger (CEE et Hors CEE) sont exclues de TVA (0%).

ABONNEMENTS A LA REVUE D'ECONOMIE FINANCIERE

Les taux de TVA sont les suivants : 

- une TVA de 5,5% s'applique à tous les abonnements livrés en France ; 

- sont exclus de TVA (0%) tous les abonnements livrés à l'étranger (CEE et Hors CEE).

* la souscription d’un abonnement à la Revue d'économie financière permet à l'acheteur d’avoir accès aux articles numériques disponibles du site de l'AEF.

* l’abonnement version papier à la Revue d'économie financière est mis en service dans les meilleurs délais à compter du jour de l’enregistrement de la commande et compte tenu des impératifs techniques. Il prend effet à compter du numéro à paraître et dès réception du premier numéro servi.

* l’abonnement version numérique à la Revue d'économie financière est mis en service dans les meilleurs délais à compter du jour de l’enregistrement de la commande et compte tenu des impératifs techniques.

L’Editeur concède à l'acheteur une licence d’utilisation et non transférable de la partie du site [www.aef.asso.fr] correspondant à l’abonnement auquel il a souscrit.

Cette licence accordée d'utilisation n’est octroyée que pour la durée de l’abonnement à la Revue d'économie financière, et à seule fin d’utilisation et de consultation des informations et données fournies par le site de l'AEFR.

Les offres promotionnelles sur les abonnements à la Revue d'économie financière sont, sauf mention contraire, réservées exclusivement aux nouvelles souscriptions.

Les livres imprimés sont vendus dans le respect des dispositions applicables et plus particulièrement de la loi Lang sur le prix unique du livre, ce dernier, avec frais de port, étant fixé par l'éditeur. Contacter l'éditeur.

6. Frais de port

Les frais de port comprennent une participation aux frais de préparation, d'emballage et d'affranchissement. Ils sont forfaitaires en faveur de l'Association Europe-Finances-Régulations, composés d'une partie fixe et d'une partie qui varie en fonction du nombre d'articles commandés et de leur poids.

Jusqu'à décision contraire, toutes les livraisons intérieures et extérieures à la France Métropolitaine, les éventuels frais de douanes ou taxes locales restent à la charge de l'Association Europe-Finances-Régulations.

7. Paiement

Le prix est payable en totalité et en un seul versement à la commande.

Le paiement des achats s'effectue par carte bancaire. Les informations transmises sont criptées et aucun tiers ne peut en avoir connaissance pendant la transaction sur le réseau. La transaction bancaire est effectuée au moment de la commande.

Dès la validation du moyen de paiement utilisé par l'acheteur de la carte bancaire, la commande est confirmée et ne peut plus être annulée ni remboursée.

8. Livraison

Quel que soit le pays de destination la livraison des ouvrages imprimés se fait toujours à l'adresse indiquée lors de la commande. Le délai de livraison comprend le temps de préparation du colis augmenté du temps d'acheminement par le transporteur.

En ca de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison. Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif.

La livraison des oeuvres numériques acquises sur ce site se fait par téléchargement. Quelques minutes après le paiement de la commande, un courriel est envoyé à l'acheteur avec un ou plusieurs liens de téléchargement à usage unique permettant de charger les oeuvres sur son ordinateur. Ces liens de téléchargements ont une durée de vie de 48 heures. Au-delà de ce délai, si l'acheteur n'a pas téléchargé le fichier, il pourra demander l'envoi d'un nouveau lien depuis son espace personnel.

9. Garantie, retour et remboursement

Garantie sur les produits

Tous les produits fournis sur ce site bénéficient de la garantie l'égale prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil. Toutefois si l'un d'eux est défectueux ou non conforme, vous disposez de 15 jours pour nous retourner le produit dans leur emballage cellophane d'origine par voie postale à l'adresse de l'Association ou par email s'il s'agit d'un support numérique. Dès réception de l'ouvrage défectueux un nouvel article vous sera expédié s'il s'agit d'un ouvrage imprimé ou proposé en téléchargement pour les oeuvres numériques.

Droit de rétractation

Pour les ouvrages matériels (livres imprimés) vous bénéficiez d'un droit de retour. Pour quelque raison que ce soit, vous pouvez nous retourner un article dans les 15 jours suivant la réception de votre colis impérativement dans son emballage d'origine.

Les achats de supports numériques sont fermes et définitifs. Ils ne pourront donner lieu à aucun échange, remboursement ou droit de rétractation.

Procédure de retour

Pour retourner un article, veuillez nous contacter. 

10. Protection des données personnelles

Les informations qui sont demandées à l'acheteur sont nécessaires pour traiter les commandes ou améliorer les services qui peuvent être proposés sur le site. Ces informations et données sont conservées à des fins de sécurité afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

AEFR se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s'il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.

Le traitement des données personnelles se fait dans le respect de la loi relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978. Toute personne inscrite sur ce site dispose ainsi d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles la concernant. Il suffit de pour cela d'accéder à votre espace personnel ou de nous contacter.

Par ailleurs les visiteurs du site sont informés que des « cookies » enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de leur disque dur à des fins des statistiques ou de personnalisation des produits et services en fonction des précédentes visites. Un message d'alerte peut demander au visiteur, au préalable, s'il souhaite accepter les « cookies », ce qu'il peut bien entendu refuser. Il est aussi possible à tout moment de configurer son navigateur pour accepter ou refuser les « cookies » du présent site.

Ces « cookies » ne contiennent pas d'informations confidentielles concernant le visiteur et ne servent qu'à améliorer le service personnalisé qui lui est destiné.

11. Responsabilité

L'AEFR, dans le processus de vente en ligne, n'est tennue que par une obligation de moyens, sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

AEFR dégage toute responsabilité en cas d'inexécution du contrat due à un cas de force majeure (grève, inondation, incendie...).

AEFR ne saurait être tenu pour responsable quant au contenu des sites sur lesquels ses produits sont référencés.

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de AEFR ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est expédié ou téléchargé. Il appartient à l'acheteur de vérifier auprès des autorités locales compétentes les possibilités d'utilisation des produits commandés.

12. Droit applicable

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents pour la zone géographique où se situe le siège social de l'administrateur du présent site.

13. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de l'AEFR sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l'AEFR.

Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de l'AEFR.

14. Archivage preuve

L'AEFR archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code Civil.

Les registres informatisés de l'AEFR seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties.