Intervenants : 

• Alain PIETRANCOSTA, Professeur de Droit, Ecole de Droit de la Sorbonne, Paris I
• Stéphanie CABOSSIORAS, Conseillère, Direction des Affaires Juridiques, AMF

Le groupe de travail mis en place par le HCJP et présidé par le Pr Pietrancosta, chargé d’examiner les conséquences en droit français de l’extension de la notion d’offre au public de valeurs mobilières issue du Règlement Prospectus du 14 juin 2017 qui entre en vigueur le 21 juillet prochain, vient de publier son rapport d’analyse et de recommandations.

Le Règlement Prospectus, surtout connu pour l’élargissement des cas d’inapplication de l’obligation de publier un prospectus ou l’allègement de son contenu afin de faciliter le financement des entreprises, introduit en effet également une extension très significative de la notion d’offre au public de titres financiers en ne distinguant plus entre offres et offres au public pour ne se référer qu’à cette dernière catégorie. Cette innovation majeure abolit une différenciation historique entre offres au public et placements privés, emporte quasiment disparition de la notion de placement privé, et dilue la notion d’offre au public de valeurs mobilières.

La référence à la notion d’offre au public étant omniprésente en droit français, une adaptation de la législation est nécessaire. Cela se fera au travers d’une ordonnance qui devrait être adoptée en juillet, après la consultation du Trésor ouverte jusqu’au 17 mai. Le HCJP propose de s’aligner sur la nouvelle définition européenne de l’offre au public, tout en demeurant à droit le plus constant possible. Le rapport pose le principe général d’interdiction d’émettre des titres négociables ou d’offrir des titres au public, sauf autorisation spéciale ; le CMF désignerait maintenant non plus les offres de titres financiers non constitutives d’offres au public de titres financiers (placement privé, financement participatif notamment), mais les opérations constitutives d’offres au public autorisées par nature.

Cette Matinale de l'EIFR sera particulièrement précieuse pour les juristes et les opérateurs des acteurs de marché.