Actualités europénnes: Abus de marché, MIFID II, Restructuration bancaire, Rating et Audit
Wednesday 19 October 2011UE/FINANCES: punir pénalement les formes les plus graves
d'abus de marché
Bruxelles, 18/10/2011 (Agence Europe) - La Commission européenne proposera,jeudi 16 octobre, que les abus de marché les plus graves, à savoir le délit d'initié et les manipulations de marché, fassent l'objet de sanctions pénales dans toute l'Union européenne. Rattachée au paquet législatif sur la révision des règles applicables aux marchés d'instruments financiers, la proposition visant à modifier la directive 2003/6/CE portera aussi bien sur les abus de marché caractérisés que sur les incitations à en commettre. « C'est la première fois que la législation européenne imposera une obligation pour les États membres de prévoir des sanctions pénales pour les infractions les plus graves », souligne une source européenne. La Bulgarie ne punit pénalement ni le conflit d'intérêt ni les manipulations de marché. Six États membres (Autriche, Estonie, Finlande, République tchèque, Slovénie, Slovaquie) ne prévoient des sanctions pénales que dans un cas. La nature des sanctions sera quant à elle du ressort des États membres.
MiFID II. Jeudi, le commissaire au Marché intérieur Michel Barnier présentera ses idées sur la façon de remédier aux effets pervers de la libéralisation boursière insufflée par la directive MiFID (2004/39/CE). Est dans le viseur de la Commission la difficulté de collecter des données commerciales en raison de la complexité de l'environnement boursier. « Aucun acteur, aucune plate-forme ne doit pas échapper à la réglementation, notamment concernant la transparence », argumente cette source. L'institution européenne souhaite donc imposer des exigences identiques en matière de transparence pré- et post-marché, que les transactions aient lieu sur des marchés règlementés traditionnels ou sur des plates-formes alternatives. À travers la standardisation des informations à publier, elle entend faire émerger un marché concurrentiel de fournisseurs de données. La Commission prévoit aussi des dispositions afin de minimiser les risques inhérents aux 'dark pools' de liquidité, ces plates-formes alternatives moins régulées qui permettent d'échanger anonymement de grands volumes d'ordres sans afficher le prix des transactions avant leur finalisation. Est aussi visé le trading algorithmique et à haute fréquence. Les places boursières et les superviseurs nationaux concernés devront contrôler les risques inhérents à ce type d'activité.
Restructuration bancaire. La Commission soumettra par ailleurs dans les prochaines semaines une directive relative à la résolution de crise née de la défaillance d'un acteur bancaire. Complétant la proposition 'CRD IV' sur le renforcement de la quantité et de la qualité des fonds propres. Il est aussi étroitement lié aux travaux en cours au niveau international au sein du Comité de stabilité financière du Fonds monétaire international.
L'objectif consiste à doter les superviseurs nationaux d'outils de restructuration que ceux-ci utiliseraient le plus tôt possible dès qu'une défaillance bancaire est détectée. Figurent parmi ces outils l'interdiction de verser des bonus et des dividendes, l'obligation de vendre certains actifs, le renvoi des dirigeants d'une institution financière. « Les mesures de 'bail-in' constituent la principale alternative aux mesures de 'bail-out' ». À la différence des sauvetages classiques qui font appel à un financement extérieur (argent public), les mesures de 'bail-in' permettent de mobiliser les fonds nécessaires à un renflouement au sein même de l'institution financière en difficulté, en transformant par exemple des dettes en capital. Enfin, l'exercice consistera à renforcer le rôle de l'Autorité européenne de supervision bancaire (EBA) compte tenu de la nature transfrontalière de la faillite d'une banque systémique.
Agences de rating. La Commission peaufine un troisième texte législatif renforçant les règles européennes auxquelles sont sujettes les agences de notation financière établies dans l'UE. Les mesures en préparation viseront à minimiser la dépendance de la législation européenne, comme celle sur les exigences en capital bancaire, aux notations financières externes. Afin de réduire les conflits d'intérêt potentiels entre une agence de rating et l'entité notée, la Commission réfléchit à la possibilité d'interdire qu'une agence note une firme figurant parmi ses actionnaires et d'imposer une rotation périodique des agences de notation.
La réglementation européenne impose l'octroi d'un agrément aux agences de rating actives dans l'UE ainsi qu'une supervision européenne de ces acteurs paneuropéens. Jean-Paul Gauzès (PPE, français), rapporteur pour le Parlement européen sur les deux textes législatifs, a récemment dénoncé le fait que « les trois principales agences de notation ne sont toujours pas agréées et ne sont donc toujours pas supervisées ».
Audit. En matière d'audit, M. Barnier apparaît décidé à lancer début novembre un pavé dans la mare. Il envisage d'imposer le co-commissariat à travers lequel les états financiers des grandes entreprises cotées seront certifiés dans le cadre d'audits conjoints. Serait aussi rendue obligatoire la rotation des cabinets d'audit au-delà d'une période maximale de neuf ans. Enfin, la Commission prépare des initiatives législatives qui auront pour but de stimuler le marché du capital-risque à destination notamment des PME européennes impliquées dans le secteur social.
Bruxelles, 18/10/2011 (Agence Europe) - La Commission européenne proposera,jeudi 16 octobre, que les abus de marché les plus graves, à savoir le délit d'initié et les manipulations de marché, fassent l'objet de sanctions pénales dans toute l'Union européenne. Rattachée au paquet législatif sur la révision des règles applicables aux marchés d'instruments financiers, la proposition visant à modifier la directive 2003/6/CE portera aussi bien sur les abus de marché caractérisés que sur les incitations à en commettre. « C'est la première fois que la législation européenne imposera une obligation pour les États membres de prévoir des sanctions pénales pour les infractions les plus graves », souligne une source européenne. La Bulgarie ne punit pénalement ni le conflit d'intérêt ni les manipulations de marché. Six États membres (Autriche, Estonie, Finlande, République tchèque, Slovénie, Slovaquie) ne prévoient des sanctions pénales que dans un cas. La nature des sanctions sera quant à elle du ressort des États membres.
MiFID II. Jeudi, le commissaire au Marché intérieur Michel Barnier présentera ses idées sur la façon de remédier aux effets pervers de la libéralisation boursière insufflée par la directive MiFID (2004/39/CE). Est dans le viseur de la Commission la difficulté de collecter des données commerciales en raison de la complexité de l'environnement boursier. « Aucun acteur, aucune plate-forme ne doit pas échapper à la réglementation, notamment concernant la transparence », argumente cette source. L'institution européenne souhaite donc imposer des exigences identiques en matière de transparence pré- et post-marché, que les transactions aient lieu sur des marchés règlementés traditionnels ou sur des plates-formes alternatives. À travers la standardisation des informations à publier, elle entend faire émerger un marché concurrentiel de fournisseurs de données. La Commission prévoit aussi des dispositions afin de minimiser les risques inhérents aux 'dark pools' de liquidité, ces plates-formes alternatives moins régulées qui permettent d'échanger anonymement de grands volumes d'ordres sans afficher le prix des transactions avant leur finalisation. Est aussi visé le trading algorithmique et à haute fréquence. Les places boursières et les superviseurs nationaux concernés devront contrôler les risques inhérents à ce type d'activité.
Restructuration bancaire. La Commission soumettra par ailleurs dans les prochaines semaines une directive relative à la résolution de crise née de la défaillance d'un acteur bancaire. Complétant la proposition 'CRD IV' sur le renforcement de la quantité et de la qualité des fonds propres. Il est aussi étroitement lié aux travaux en cours au niveau international au sein du Comité de stabilité financière du Fonds monétaire international.
L'objectif consiste à doter les superviseurs nationaux d'outils de restructuration que ceux-ci utiliseraient le plus tôt possible dès qu'une défaillance bancaire est détectée. Figurent parmi ces outils l'interdiction de verser des bonus et des dividendes, l'obligation de vendre certains actifs, le renvoi des dirigeants d'une institution financière. « Les mesures de 'bail-in' constituent la principale alternative aux mesures de 'bail-out' ». À la différence des sauvetages classiques qui font appel à un financement extérieur (argent public), les mesures de 'bail-in' permettent de mobiliser les fonds nécessaires à un renflouement au sein même de l'institution financière en difficulté, en transformant par exemple des dettes en capital. Enfin, l'exercice consistera à renforcer le rôle de l'Autorité européenne de supervision bancaire (EBA) compte tenu de la nature transfrontalière de la faillite d'une banque systémique.
Agences de rating. La Commission peaufine un troisième texte législatif renforçant les règles européennes auxquelles sont sujettes les agences de notation financière établies dans l'UE. Les mesures en préparation viseront à minimiser la dépendance de la législation européenne, comme celle sur les exigences en capital bancaire, aux notations financières externes. Afin de réduire les conflits d'intérêt potentiels entre une agence de rating et l'entité notée, la Commission réfléchit à la possibilité d'interdire qu'une agence note une firme figurant parmi ses actionnaires et d'imposer une rotation périodique des agences de notation.
La réglementation européenne impose l'octroi d'un agrément aux agences de rating actives dans l'UE ainsi qu'une supervision européenne de ces acteurs paneuropéens. Jean-Paul Gauzès (PPE, français), rapporteur pour le Parlement européen sur les deux textes législatifs, a récemment dénoncé le fait que « les trois principales agences de notation ne sont toujours pas agréées et ne sont donc toujours pas supervisées ».
Audit. En matière d'audit, M. Barnier apparaît décidé à lancer début novembre un pavé dans la mare. Il envisage d'imposer le co-commissariat à travers lequel les états financiers des grandes entreprises cotées seront certifiés dans le cadre d'audits conjoints. Serait aussi rendue obligatoire la rotation des cabinets d'audit au-delà d'une période maximale de neuf ans. Enfin, la Commission prépare des initiatives législatives qui auront pour but de stimuler le marché du capital-risque à destination notamment des PME européennes impliquées dans le secteur social.