Les avantages d’une régulation du conseil en fusions-acquisitions

Faut-il réguler les activités et les acteurs du conseil en haut de bilan (fusions-acquisitions, cession-transmission d’entreprise…)? Dans une consultation diffusée le 3 janvier 2017, et intitulée "Consultation publique de l’AMF relative à l’activité de conseil en haut de bilan",  l'Autorité des marchés financiers (AMF) s’interroge sur ce sujet clé pour l'amélioration du financement des entreprises.

 « Dans le cadre des différentes actions que nous menons pour améliorer le financement des entreprises, nous nous demandons si les activités de conseil en haut de bilan doivent être plus encadrées. Y-a-t-il ou non un besoin de clarification, de plus de sécurité juridique ?», explique Xavier Parain, secrétaire général adjoint à l’AMF.

Ces prestations peuvent être fournies par des professionnels régulés (banques d’affaires, conseillers en investissements financiers (CIF), avocats, notaires, experts comptables), comme par des acteurs non régulés et sans agrément particulier. Cette activité de conseil peut être exercée librement, mais dans certains cas, elle peut être requalifiée en «service de placement non garanti» ou en «service de conseil en investissement», qui nécessitent l’un et l’autre un agrément. Face à ce risque, certains acteurs ont pris le statut de CIF pour se prémunir, sans pour autant fournir de conseil en investissement. En 2015, ils étaient 375 dans ce cas, pour un chiffre d’affaires global de 429 millions d’euros.

Cette consultation ouverte jusqu’au 28 février 2017, « s’adresse autant aux acteurs qui reçoivent les conseils en fusions-acquisitions qu’à ceux qui les donnent. Nous voulons connaître les attentes des uns et des autres, sans a priori de notre part. Nous espérons de nombreux retours», poursuit Xavier Parain. L’AMF questionne la Place sur la qualité des prestations de conseil et sur l’opportunité de créer ou non une régulation optionnelle des conseillers en fusions-acquisitions. Les professionnels optant volontairement pour cette régulation s’engageraient à respecter des règles de bonne conduite « afin que cette activité soit exercée avec compétence, soin et diligence au mieux des intérêts des clients ». En cas de manquements, ils pourraient être sanctionnés par l’association professionnelle ou par l’AMF. Aujourd’hui et en cas de statu quo, la prestation de conseil relève du droit commun et peut donc être contestée devant le tribunal de commerce.

Télécharger le document