Les dispositifs anticorruption restent encore trop lacunaires en France

Doit mieux faire ! Telle est la conclusion du diagnostic national de l’Agence française anticorruption (AFA) à l’issue de son enquête sur les dispositifs anticorruption dans les entreprises. La plupart des 2.000 entreprises interrogées estiment connaître les différentes formes de corruption et faire la différence entre corruption active et corruption passive. Seule la concussion (perception illicite d’argent par un fonctionnaire) est ignorée par plus d’une entreprise sur deux. Les fonctions achat et commerciales sont considérées comme les plus exposées au risque de corruption. Sur les cinq dernières années, 20% des sociétés ont été confrontées à un tel cas, mais seulement une sur deux a pris une sanction disciplinaire. Et parmi elles, une société sur cinq a déposé plainte au pénal. Seulement 11% des plaintes ont abouti à une condamnation.

70% des entreprises ont mis en place un dispositif de prévention, pour être en accord avec les exigences légales ou avec les valeurs de l’entreprise, ou à l’initiative des dirigeants. Pour autant, ces dispositifs restent très lacunaires. Seulement une entreprise sur deux dispose d’une cartographie des risques, s’est dotée d’un responsable conformité, ou a mis en place un contrôle interne. Elles ne sont que 39% à avoir une procédure d’évaluation des tiers. Bien que rattaché à la direction générale, le responsable de la fonction conformité (directeur juridique, de l’audit interne ou des risques quand il n’y a pas de responsable conformité) reste peu impliqué dans les prises de décision stratégiques de l’entreprise. Seulement trois sur dix siègent au comité de direction. Bien que ces dispositifs de prévention soient régulièrement mis à jour, tous les échelons hiérarchiques ne sont pas sensibilisés.

Pour les sociétés non assujetties à l’article 17 de la loi Sapin 2 sur la prévention de la corruption – les ETI et PME de moins de 500 salariés et dégageant moins de 100 millions d’euros de chiffre d’affaires – l’AFA constate la faiblesse de leur dispositif de prévention – certes facultatif – et va donc accentuer ses actions à leur égard. Seules 50% des entreprises non assujetties se sont dotées d’un dispositif de prévention et seulement un quart ont mis en place une cartographie des risques.

Dans tous les cas, la mise en place des mesures anticorruption repose «avant tout sur un engagement fort [des] dirigeants pour une pratique intègre des affaires», rappelle l’AFA.