Orientations relatives aux obligations en matière de données de marché dans le cadre de MiFID II/ MiFIR

1. Champ d’application

Qui?

1. Les présentes orientations s’appliquent aux autorités nationales compétentes (ANC), aux plates-formes de négociation, aux dispositifs de publication agréés (APA), aux fournisseurs de systèmes consolidés de publication (CTP) et aux internalisateurs systématiques (IS). La section 5.8, qui porte sur la fourniture de données différées, ne s’applique pas aux IS.

2. À partir de 2022, l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) sera chargée de la surveillance des APA et des CTP, tel qu’indiqué dans le règlement (UE) 2019/2175. À compter de cette date, les références aux ANC doivent être considérées comme des références aux ANC chargées de la surveillance des plates-formes de négociation, des IS, et celles assurant la surveillance de leurs APA et CTP nationaux exemptés de la surveillance de l’ESMA. Bien que ces orientations ne s’adressent pas à l’ESMA, les APA et les CTP relevant de l’ESMA en tant qu’autorité compétente responsable à partir de 2022 seront eux-mêmes visés par ces orientations.

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