Entrée en vigueur du réglement européen supervisant les agences de notation
lundi 07 décembre 2009 Commission EuropéenneCe règlement directement applicable met en place un régime
réglementaire commun pour l'émission de notations, et répond ainsi
à la nécessité de rétablir la confiance sur le marché et
d'accroître la protection des investisseurs.
Toutes les agences de notation qui souhaitent que leurs notations soient utilisées dans l'UE devront demander leur inscription. Les candidatures seront soumises au Comité européen des régulateurs des marchés des valeurs mobilières (CERVM) et feront l'objet d'une décision collégiale des régulateurs concernés. Le collège des régulateurs participera par ailleurs à la surveillance au quotidien des agences de notation.
Un traitement spécifique, mais suffisamment rigoureux, est envisagé, et pourra être étendu au cas par cas aux agences de notation opérant exclusivement à partir de juridictions non européennes, pour autant que leurs pays d'origine aient instauré des cadres de réglementation et de surveillance aussi rigoureux que celui mis en place par l'UE.
Les agences de notation inscrites devront se soumettre à des règles strictes afin de garantir (i) que les notations ne sont pas influencées par des conflits d'intérêts, (ii) que les agences de notation restent vigilantes quant à la qualité de la méthode de notation et des notations elles-mêmes, et (iii) qu'elles agissent d'une manière transparente. Le règlement prévoit aussi un système de surveillance efficace au titre duquel les autorités européennes compétentes surveilleront les agences.
Les nouvelles règles sont notamment les suivantes:
- les agences de notation ne peuvent pas fournir de services de conseil;
- elles ne sont pas autorisées à noter des instruments financiers si elles ne disposent pas d'informations de qualité en quantité suffisante sur lesquelles fonder leur notation;
- elles rendent publics les modèles, les méthodes et les principales hypothèses sur lesquelles elles fondent leurs notations;
- elles doivent différencier les notations des produits plus complexes en ajoutant un symbole spécifique;
- elles sont tenues de publier un rapport de transparence annuel;
- elles doivent mettre en place un système de contrôle interne de la qualité de leurs notations;
- leur conseil d'administration doit compter au moins deux membres indépendants dont la rémunération ne peut être subordonnée aux performances économiques de l'agence. Ces membres sont nommés pour un seul mandat d'une durée maximale de cinq ans. Ils ne peuvent être révoqués qu'en cas de faute professionnelle. L'un d'entre eux au moins doit être un spécialiste de la titrisation et du crédit structuré.
Lire le réglement européen No 1060/2009
Lire l'interview du Président du CESR
Toutes les agences de notation qui souhaitent que leurs notations soient utilisées dans l'UE devront demander leur inscription. Les candidatures seront soumises au Comité européen des régulateurs des marchés des valeurs mobilières (CERVM) et feront l'objet d'une décision collégiale des régulateurs concernés. Le collège des régulateurs participera par ailleurs à la surveillance au quotidien des agences de notation.
Un traitement spécifique, mais suffisamment rigoureux, est envisagé, et pourra être étendu au cas par cas aux agences de notation opérant exclusivement à partir de juridictions non européennes, pour autant que leurs pays d'origine aient instauré des cadres de réglementation et de surveillance aussi rigoureux que celui mis en place par l'UE.
Les agences de notation inscrites devront se soumettre à des règles strictes afin de garantir (i) que les notations ne sont pas influencées par des conflits d'intérêts, (ii) que les agences de notation restent vigilantes quant à la qualité de la méthode de notation et des notations elles-mêmes, et (iii) qu'elles agissent d'une manière transparente. Le règlement prévoit aussi un système de surveillance efficace au titre duquel les autorités européennes compétentes surveilleront les agences.
Les nouvelles règles sont notamment les suivantes:
- les agences de notation ne peuvent pas fournir de services de conseil;
- elles ne sont pas autorisées à noter des instruments financiers si elles ne disposent pas d'informations de qualité en quantité suffisante sur lesquelles fonder leur notation;
- elles rendent publics les modèles, les méthodes et les principales hypothèses sur lesquelles elles fondent leurs notations;
- elles doivent différencier les notations des produits plus complexes en ajoutant un symbole spécifique;
- elles sont tenues de publier un rapport de transparence annuel;
- elles doivent mettre en place un système de contrôle interne de la qualité de leurs notations;
- leur conseil d'administration doit compter au moins deux membres indépendants dont la rémunération ne peut être subordonnée aux performances économiques de l'agence. Ces membres sont nommés pour un seul mandat d'une durée maximale de cinq ans. Ils ne peuvent être révoqués qu'en cas de faute professionnelle. L'un d'entre eux au moins doit être un spécialiste de la titrisation et du crédit structuré.
Lire le réglement européen No 1060/2009
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