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vendredi 15 juillet 2011Droit européen des contrats
Le Parlement européen a adopté sa position sur le droit européen des contrats (rapport Wallis), largement approuvée par 521 voix contre 145. Il s’est prononcé en faveur d’un instrument facultatif (option 4) qui prendrait la forme d’un règlement et serait accompagné d’une « boîte à outils ».
On peut notamment remarquer qu’il est écrit au § 16 : « fait observer qu'il convient d'aménager de façon différenciée les dispositions du droit des contrats applicables aux contrats B2B et B2C, dans le respect des traditions communes des systèmes juridiques nationaux et en accordant une attention particulière à la protection du partenaire contractuel le plus faible, à savoir le consommateur; » et au § 40 : « compte tenu des défis que représente une harmonisation des système juridiques non seulement des États membres, mais aussi des régions dotées de compétences en la matière, un instrument facultatif pourrait être une solution plus réalisable dès lors qu'il est synonyme de valeur ajoutée pour les consommateurs et les entreprises; »
La Commission européenne prévoit de publier sa proposition législative à l’automne 2011.