Déclaration du Commissaire Michel Barnier suite à l'accord du trilogue sur la création du Mécanisme Unique de Supervision bancaire dans la zone euro

Extrait du Communiqué de presse :

" Nous avons franchi une étape essentielle aujourd'hui et je félicite le Parlement européen et le Conseil d'être parvenus à un accord sur un paquet législatif d’importance majeure qui confie des tâches de supervision bancaire à la Banque Centrale Européenne dans le cadre d’un Mécanisme Unique de Supervision et adapte les règles de fonctionnement de l’Autorité Bancaire Européenne (ABE) à ce nouveau cadre. Je veux en particulier souligner le rôle de la présidence irlandaise et celle des rapporteurs Marianne Thyssen et Sven Giegold.

Il s’agit d'une première étape fondamentale vers une véritable Union bancaire qui doit restaurer la confiance dans les banques de la zone euro et assurer la solidité et la fiabilité du secteur bancaire. Cela doit contribuer à renforcer le marché unique et à garantir la stabilité financière.

La zone euro connait en ce moment même des difficultés. Si l'union bancaire était en place et fonctionnelle aujourd'hui, la gestion de ces difficultés serait considérablement facilitée. Ces événements renforcent donc notre détermination à réformer en profondeur la gouvernance des banques.

Quelques semaines après que le Conseil des ministres de l'économie et des finances a confirmé lors de sa dernière réunion les termes de l'accord sur des règles imposant des exigences en capital plus strictes pour les banques, (paquet CRDIV), nous avons désormais également un accord sur la création d’une supervision européenne objective et impartiale, qui devrait démarrer dès la mi-2014.

Mais l'architecture de l'union bancaire ne s'arrête pas là. Nous travaillons aussi à l’établissement d’un système de résolution européen intégré pour les pays participant à l’Union bancaire. Ce système sera bâti sur les fondations posées par la Directive sur la résolution bancaire pour les Etats Membres qui devrait être adoptée cet été.

Avec l'accord d'aujourd'hui, c'est donc un pilier fondamental de l'union bancaire qui est acquis : je remercie le Parlement européen, dont l'attitude constructive a permis de parvenir à un excellent résultat final dans un délai record. Je suis confiant que le Parlement européen confirmera son accord bientôt en session plénière. L'accord ouvre la voie à un paquet législatif exigeant et équilibré, qui tout en confiant des tâches de supervision bancaire à la BCE pour la supervision de toutes les banques de la zone euro, établit une répartition claire du travail entre les superviseurs nationaux et la BCE.

De plus, l'accord protège l'intégrité du marché unique non seulement car le Mécanisme Unique de Supervision sera ouvert aux Etats membres hors zone euro, offrant ainsi la possibilité d'une Union bancaire élargie, mais également parce qu'il confirme le rôle de l'ABE en renforçant ses pouvoirs.

En outre, le texte agréé par le Parlement et le Conseil établit des règles sur la gouvernance et la responsabilité de la BCE qui assurent une séparation stricte entre ses tâches de supervision et ses fonctions liées à la politique monétaire. Il prévoit aussi des mécanismes appropriés visant à renforcer la responsabilité démocratique de la BCE pour son activité de supervision.

C'est donc un signal fort d’engagement et de responsabilité donné aujourd'hui par l'Union européenne pour stabiliser la zone euro, renforcer le marché unique, et jeter la base d'un redémarrage de la croissance (...) "

Communiqué de presse.