Rapport sur le monopole bancaire du HCJP
mercredi 11 mai 2016 HCJP Visiter le site sourceRAPPORT SUR LE MONOPOLE BANCAIRE
Ce qu’il est convenu d’appeler « monopole bancaire » en France
repose sur l’interdiction faite à toute personne autre que
certaines catégories d’entités régulées d’effectuer
des opérations de banque à titre habituel. Il ne s’agit donc
pas d’un monopole au sens économique du terme mais de la
réservation de l’exercice de certaines activités à certaines
catégories de personnes.
Cette réservation, dont la violation est sanctionnée pénalement1 ,
est entendue de façon particulièrement large par la législation et
la jurisprudence. Elle s’étend en effet non seulement:
- à la réception des dépôts et autres fonds remboursables du
public, réservée aux établissements de crédit ;
- aux services de paiement ainsi que d’émission et de gestion de
monnaie électronique, réservés, outre à ces établissements,
aux établissements de paiement et de monnaie électronique ; ce
qui, dans les deux cas, est de règle dans l’Union Européenne ; mais
aussi :
- aux opérations de crédit, réservées aux établissements de crédit
et aux sociétés de financement, ce qui n’est pas le cas dans
certains autres pays européens.
Le Haut Comité Juridique de la Place Financière de Paris (HCJP) a
été invité à rechercher si cette situation n’était pas à l’origine
de distorsions de concurrence et d’arbitrages générateurs de
délocalisations d’opérations défavorables à la Place de Paris et,
dans l’affirmative, à déterminer quelles mesures pourraient être
prises pour y remédier.