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Le 12 mai 2016, la CNIL a publié la
première partie du pack de conformité « social », sous la
forme de trois délibérations portant création des autorisation
uniques suivantes :
L’Autorisation Unique n° 047 relative aux traitements de
données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de
l'accueil, l'hébergement, l'accompagnement et le suivi des
personnes handicapées et des personnes âgées
Cette autorisation concerne les
traitements du numéro de sécurité sociale, de
données sensibles telles que des données de santé ou concernant des
appréciations sur les difficultés sociales des personnes.
L’Autorisation Unique n°048 relative aux traitements de
données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de
l'accueil, l'orientation, l'accompagnement et le suivi social des
personnes
Cette autorisation concerne les structures de lutte contre la
pauvreté et l'exclusion sociale qui aident les personnes à
retrouver une autonomie individuelle et sociale.
L’accompagnement des personnes nécessite de réaliser un diagnostic
social et de traiter des données sensibles relatives à la santé ou
à la religion ainsi que des données relatives aux infractions, aux
condamnations ou aux mesures de sûreté.
L’Autorisation Unique n°49 relative aux traitements de
données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de la
prévention et de la protection de l'enfance
Elle concerne les traitements qui sont réalisés par les structures
d’aide aux enfants et des jeunes de moins de 21 ans ainsi qu'à leur
famille.
Ce type d’interventions nécessite de traiter des données sensibles
relatives à la santé, à l'éducation, à la vie sexuelle ou à la
religion, des données relatives aux mesures judiciaires prononcées,
aux appréciations sur les difficultés sociales ainsi que le numéro
de sécurité social.
Désormais, les organismes qui entrent dans le champ
d’application de ces autorisations n’auront plus qu’à
faire une déclaration de conformité.
La CNIL prévoit en deuxième partie du « pack de
conformité social » une norme simplifiée pour les
services d’aide à domicile (soutien scolaire, aide-mhttps://www.cnil.fr/fr/des-formalites-simplifiees-pour-la-sphere-sociale-et-medico-socialeénagère,
etc.) et une autorisation unique pour les signalements de
maltraitance des personnes vulnérables.
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