Lutte contre le financement du terrorisme: les règles sur le gel des avoirs explicitées

Le gel des avoirs, une mesure efficace

Les lignes directrices Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) - Direction générale du Trésor s’inscrivent dans le cadre du plan d’action du ministre en vue de lutter contre le financement du terrorisme. Les mesures de gel sont décidées dans le cadre de régimes de sanctions financières internationales par le Conseil de sécurité des Nations unies et par l’Union européenne en réaction à une violation du droit international ou dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.

Le ministre des Finances et des Comptes publics peut décider également, conjointement avec le ministre de l’Intérieur, par arrêté, de geler, à titre national, les avoirs des personnes ou entités liées à des activités terroristes.

Les mesures de gel d’avoirs obligent notamment les organismes financiers à geler les avoirs des personnes ou entités désignées dans un règlement européen ou un arrêté, dès leur publication au Journal Officiel respectif. Elles constituent ainsi un instrument efficace de la lutte contre le financement du terrorisme : en bloquant les fonds et les ressources des personnes ou entités désignées ainsi que les opérations réalisées à leur profit, les mesures de gel entravent le financement des actes terroristes.  

Les obligations de gel facilitées pour les organismes financiers

Les lignes directrices conjointes ACPR-Direction générale du Trésor précisent les obligations de gel qui pèsent sur les organismes financiers (banques, organismes d’assurance, transmetteurs de fonds, changeurs manuels, intermédiaires en financement participatif) soumis au contrôle de l’ACPR, et sont une aide à la mise en œuvre opérationnelle, diligente et efficace des mesures de gel.

Les lignes directrices ACPR / Tracfin relatives aux obligations de déclaration et d’information à Tracfin, sont un gage de l’engagement de la Place de Paris à lutter efficacement contre le terrorisme et son financement.