9e colloque de la Commission des sanctions de l'AMF - Discours de clôture de Gérard Rameix, Président de l'AMF - Jeudi 6 octobre 2016

Mesdames, Messieurs, Chers amis,

Il nous reste encore quelques minutes ensemble avant de passer à la partie plus « récréative » de notre après-midi de réflexion et je voudrais en profiter pour remercier sincèrement nos invités de nous avoir fait partager leurs vues sur ces deux thèmes passionnants.

Le pouvoir de sanction de l’AMF fait partie intégrante de notre mission de régulation. Nous sommes responsables de la réglementation des marchés financiers et la sanction nous permet de les faire respecter, par sa force dissuasive mais aussi par sa vertu pédagogique. Comme le rappelait la présidente dans son propos introductif, nous avons atteint un haut niveau de qualité dans notre gouvernance et nos procédures. Cela a été d’ailleurs confirmé par un arrêt tout récent de la CEDH et je ne résiste pas, moi non plus, à la fierté de le mentionner.

Garder un système répressif efficace reste l’une de nos priorités. C’est pourquoi je me félicite qu’il ait évolué récemment pour respecter à la lettre les exigences de la CEDH et du Conseil constitutionnel. La réforme du système répressif des abus de marché est entrée en application le 1er septembre dernier, après un an de transition qui nous a permis de mettre en place une coopération fluide avec le parquet national financier. Si nous n’avons pas eu, pendant ce temps d’adaptation, de difficultés à surmonter, le plus grand défi réside à mon sens dans la capacité du parquet financier à obtenir que les dossiers qui lui incomberont, et qui seront les plus lourds parmi les abus de marché, trouvent une issue pénale dans un délai raisonnable. Je suis absolument convaincu que Mme Houlette et ses équipes disposent de la volonté nécessaire pour y parvenir, mais je sais aussi que le parquet national financier ne méconnaît pas les obstacles à franchir pour faire évoluer des pratiques anciennes.

Le recours à des moyens alternatifs à la sanction a également été renforcé récemment par la loi sur le non bis in idem et le projet de loi Sapin 2. Le législateur, convaincu de l’intérêt de la procédure de transaction, a en effet souhaité l’étendre à l’ensemble des manquements aux règles de l’AMF, y compris les abus de marché. Je ne m’y attarderai pas car nous venons de largement évoquer le sujet mais sachez que nous avons bien l’intention d’utiliser cette nouvelle possibilité comme nous l’avons toujours fait : avec pragmatisme, modération et une grande lisibilité pour la place.

Enfin, notre pouvoir de sanction se heurte dans certains domaines à des défis techniques que nous nous efforçons de relever. Les décisions récentes que la Commission des sanctions a rendues dans des affaires de manipulations de cours opérées par des acteurs du high frequency trading prouvent qu’année après année nous avons su acquérir une grande expertise sur ce type de dossiers très complexe et international.

Cela ne serait pas possible sans d’importants efforts d’investissements, notamment informatiques, qui nous permettent conserver en amont un excellent niveau de surveillance et de détection des abus de marché.

Nous sommes d’ailleurs l’un des seuls régulateurs à être aussi en pointe en ces domaines et je considère que nous nous situons en ce qui concerne le montant des sanctions infligées, à une place intermédiaire entre les anglo-saxons et l’Europe continentale qui reste généralement à mon sens insuffisamment répressive.

Au-delà du maintien de l’intégrité de la place financière de Paris, la présidente l’a rappelé en introduction, la sanction nous permet de conserver une doctrine claire et de l’adapter. C’est ce que nous faisons au Collège quand nous estimons que les règles ont été transgressées et que nous notifions des griefs. C’est ce que fait la Commission des sanctions quand elle sanctionne et rend publiques ses décisions qui sont largement motivées.
Cette année, plusieurs décisions d’importance ont été prises à l’encontre d’établissements financiers n’ayant pas mis en place les règles et procédures permettant de garantir le respect des dispositions qui leurs sont applicables. Certains ont en effet tout simplement omis de déclarer des montants phénoménaux de transactions au régulateur et, lorsqu’ils le faisaient, la qualité des données laissait à désirer. Or, ces données sont essentielles car elles nous permettent d’exercer notre mission de surveillance et de suivi des intermédiaires. La Commission des sanctions a également sévèrement rappelé à l’ordre un autre établissement financier pour ne pas avoir respecté l’obligation de définir l’affectation des ordres avant leur émission.

Enfin, et je n’y reviendrai pas car là aussi une table ronde y a entièrement été consacrée cet après-midi, mais nous avons eu dans quelques dossiers récents, à rafraîchir la mémoire de certaines sociétés cotées sur les règles qui s’appliquent en matière de communication financière. Ce rôle de « corde de rappel » joué par le Collège et la Commission des sanctions est absolument fondamental. Mais surtout l’unité de vues entre nos deux instances confère une lisibilité et une prévisibilité sans lesquelles une place financière ne peut être ni compétitive, ni intègre.

Chers amis, je vous remercie pour votre attention et je vous invite maintenant à rejoindre la présidente et les membres de la Commission des sanctions pour continuer nos discussions lors du cocktail.