Priip : les superviseurs européens échouent à s'accorder sur des amendements

La balle est désormais dans le camp de la Commission. Les trois autorités de supervision européenne (ESA) que sont l'Esma, l'EBA et l'Eiopa ne sont pas parvenues à s'entendre sur des amendements proposés par la Commission européenne dans le cadre de la mise en place de la réglementation Priip, visant à imposer un formulaire d'information sur les produits packagés d'investissement de détail.

Après le rejet des standards techniques du texte (RTS) le 14 septembre par Parlement européen, la Commission a chargé les ESA de donner leur avis sur des amendements au texte. Cette demande a fait suite à la décision de reporter d'un an la mise en application du texte, initialement prévue pour le 1er janvier 2017.

Après avoir étudié les différentes propositions de la Commission, les ESA ont élaboré une "Opinion" qu'elles ont soumis au Board des trois autorités concernées. Une majorité qualifiée a été trouvée pour cette synthèse par l'EBA et l'Esma, explique le compte-rendu des trois autorités publié le 22 décembre, mais pas au sein de l'Eiopa.

"Des points de vues dissonnants ont été exprimés particulièrement sur le sujet du traitement des produits multi-options, les critères pour déterminer si une alerte pour informer de la compexité du produit devrait être incluse dans un KID, et les dispositions du RTS sur les facteurs d'atténuation du risque de crédit pour les assureurs. En conséquence, les ESA ne sont pas dans une position à même d'apporter une opinion commune aux amendements sur les RTS", détaille le document publié par les ESA. 

"Le rejet des RTS par les parlementaires et l’absence d’accord au niveau des ESA constituent une situation inédite et démontrent les difficultés pratiques de mise en œuvre de ce texte", souligne Virginie Gaborit, en charge de la réglementation européenne à l'Association française de gestion (AFG).

Ces autorités précisent toutefois qu'elles sont parvenues à un consensus sur les critères de performance d'un produit, l'un des points centraux de la nouvelle réglementation. "Les ESA font état d’un constat général que la nouvelle méthodologie de calcul proposée est inadéquate", décrypte Virginie Gaborit qui regrette que "seules les problématiques soulevées par les parlementaires ont été traitées par la Commission et non celles sur les coûts de transactions et l’affichage des performances passées".

Deux scénarios sont désormais sur la table concernant la suite des discussions sur la réglementation Priip. La Commission pourrait demander aux superviseurs de travailler davantage pour tenter de parvenir à un consensus sur les projets d'amendements qu'elle propose. Ou bien choisir de faire cavalier seul en soumettant directement un texte remanié au vote des parlementaires, l'avis des ESA étant consultatif. Or, cette dernière option présente le risque de voir le texte  à nouveau retoqué par les députés. Au vu des dernières avancées laborieuses, le calendrier prévu d'un texte publié avant le Printemps et soumis dans un délai de trois mois aux parlementaires pour une mise en application au 1er janvier 2018 pourrait rapidement devenir ténu.