Solvabilité 2 : les Fonctions Actuarielles sont-elles opérationnelles ?

Une réglementation commune mais des interprétations divergentes

Solvabilité 2 présente de manière globale et peu prescriptive les activités[1] dont la Fonction Actuarielle a la charge, mais ses exigences reposent sur des principes et peu de régulateurs ont émis des orientations plus précises. Il est ainsi précisé quelles responsabilités sont allouées au Responsable de la Fonction Actuarielle (RFA) mais pas comment ces responsabilités doivent être concrètement mises en œuvre. Cette flexibilité réglementaire laisse un large éventail de possibilités et d’interprétations, et a conduit, d’un pays à l’autre, à la mise en place d’une grande variété de modèles organisationnels.

Même si, en France, la Fonction Actuarielle a souvent été rattachée à la Direction Technique, elle a été parfois rattachée à la Direction des Risques ou dans de plus rares occasions directement au Directeur Général. La notice de l’ACPR sur la désignation des responsables des fonctions clés récemment publiée, précise que « le système de gouvernance doit reposer sur une séparation de la responsabilité des fonctions clés avec d’autres fonctions ». Le critère de non-cumul des fonctions clé joue un rôle essentiel dans le positionnement des fonctions clés et semble ainsi remettre en question la plupart des modèles (sous réserve du principe de proportionnalité) en proposant une fonction actuarielle logée à la direction des risques en France.

Dans certains pays européens comme les Pays–Bas et la Grande-Bretagne, la Fonction Actuarielle se retrouve fréquemment rattachée à la Direction des Risques car elle est perçue comme une fonction de contrôle de second niveau. En Belgique, la Fonction Actuarielle peut reporter au CRO dans la mesure où elle est indépendante de la Fonction Gestion des Risques. En France, la personne désignée pour assumer les tâches de la Fonction Actuarielle doit répondre à un certain nombre d’impératifs, et notamment doit être employée par l’entreprise et être rattachée directement à un dirigeant effectif.

Dans d’autres pays, le processus de désignation a été plus souple s’appuyant sur les régimes précédents : par exemple, les détenteurs déjà en place des rôles d’Actuaire Désigné ont été fréquemment positionnés comme RFA sans qu’il n’y ait vraiment d’impact sur l’organisation en place. En outre, la responsabilité de la Fonction Actuarielle peut être externalisée dans certains pays notamment au Royaume-Uni ou en Irlande sous certaines conditions. Ceci n’est pas autorisé en France ; le RFA peut néanmoins externaliser certains travaux sur lesquels il pourra s’appuyer pour exprimer ses avis et conclusions.

Outre les problématiques de positionnement, il est aussi attendu par les superviseurs que le RFA dispose de capacités d’influence suffisantes, qu’il soit capable de porter son opinion jusqu’au Conseil d’Administration et qu’il dispose d’un bon réseau interne afin d’être capable d’obtenir l’information adéquate. Sur ces points, nous percevons un certain consensus en Europe.

Quelques pays, enfin, sont allés au-delà des exigences de Solvabilité II : notamment en termes de qualification du RFA qui doit être un actuaire certifié et doit obtenir des certificats de compétences (« practicing certificates ») au Royaume Uni ou en Irlande – ou sur les tâches dont il a la responsabilité,  notamment en lien avec la gestion des risques et la revue de certains éléments de l’ORSA en Irlande.

Solvabilité II : quels enjeux pour la Fonction Actuarielle ?

Les exigences de Solvabilité II concernant la Fonction Actuarielle soulèvent aujourd’hui un certain nombre de questions pour les entreprises.

Elles posent d’abord des problématiques de conflit d’intérêt. En effet, la Fonction Actuarielle est souvent attribuée à un acteur déjà positionné dans l’entreprise, et ayant de ce fait d’autres responsabilités opérationnelles. Il existe donc un risque potentiel de conflit d’intérêt : lorsque le RFA est amené à assumer à la fois la responsabilité de la réalisation et du contrôle d’une action, est-il en mesure de donner un avis objectif et indépendant ?

Le risque de conflit d’intérêt concerne tout particulièrement la revue des provisions techniques. C’est notamment le cas lorsque le RFA est le Directeur Technique et qu’il porte la responsabilité de la production des provisions techniques. Les petites structures, notamment, peuvent ne pas avoir les ressources nécessaires pour faire de la Fonction Actuarielle une pure fonction de contrôle.

La solution, que nous voyons émerger, est de permettre le cumul avec d’autres responsabilités opérationnelles tout en mettant en place des procédures qui assurent que les travaux soient réalisés de façon indépendante par des personnes/équipes différentes. L’entreprise doit donc s’assurer que les responsabilités ont été clairement allouées et bien séparées afin d’assurer un examen et une validation indépendants. Cela peut être réalisé via des processus de validation ou de reporting, la gouvernance/structure des comités, la séparation des activités opérationnelles ou la structure de la rémunération du RFA. Une autre approche possible pour atténuer ce risque consiste à externaliser une revue régulière indépendante selon une périodicité prédéfinie (proposé en Irlande).

Des interrogations émergent également sur un volet qui n’existait pas auparavant : la formulation d’avis sur la souscription et la réassurance. Ces deux domaines étaient encore peu explorés au moment de l’entrée en vigueur de Solvabilité 2, et posent encore un certain nombre de questions. En effet, pour être capable de porter un avis, le RFA devra avoir une expertise technique dans des domaines parfois relativement différents de son domaine de compétence initial (souvent autour du reporting). Nous constatons ainsi une plus grande maturité des Fonctions Actuarielles sur la revue des provisions techniques que sur les domaines autour de la souscription ou dans une moindre mesure de la réassurance.

Le RFA doit donc démontrer une bonne maîtrise technique dans différents domaines. La solution est certainement pour le RFA de faire appel à des expertises internes ou externes et à des travaux complémentaires.

Autre point encore flou dans les textes réglementaires: la Fonction Actuarielle doit/peut-elle être une fonction centralisée au niveau d’un groupe ? La récente notice de l’ACPR est venue apporter des clarifications sur ces points. Elle indique notamment qu’un individu peut assumer la responsabilité pour plusieurs entités au sein d’un groupe sous certaines conditions et dans la mesure où un tel cumul correspond à une réalité de gestion. Il faut également que cette personne dispose des capacités et de la disponibilité suffisante pour chacune de ces entités.

Dans les faits, nous avons noté que les groupes possédant des filiales internationales ont souvent désigné des RFA locaux par entité solo, sauf parfois lorsque les filiales ne sont pas domiciliées dans l’UE. Les fonctions groupe fournissent alors souvent les orientations sur les formats et les prescriptions d’activités qui doivent être réalisées localement. En France, la Fonction Actuarielle est parfois centralisée pour l’ensemble des filiales françaises ; c’est notamment le cas dans le monde de la mutualité et de la Protection Sociale.

Enfin, si Solvabilité II exige théoriquement l’élaboration d’un rapport par an, il est légitime de se demander si le modèle à adopter n’est pas plutôt celui de plusieurs rapports présentés au fil de l’eau, tout au long de l’année, au conseil d’administration en fonction des échéances des activités (la souscription et la réassurance, notamment avec les périodes de renouvellement, ont des calendriers notoirement différents de celui du calcul des provisions best estimate).

Comme nous l’avons évoqué, la réglementation est peu prescriptive sur les moyens à mettre en œuvre concernant les responsabilités de la Fonction Actuarielle. Même si quelques normes européennes ESAP 2 et ESAP 4 (à venir) viennent formuler des recommandations sur le rapport ou sur la contribution à la gestion des risques, et que des travaux importants ont été engagés par les organismes d’assurance ces 12 derniers mois, il reste un large spectre de sujets à approfondir (notamment autour de la souscription).

La notice de l’ACPR sur la désignation des responsables de fonctions clés, précise que « la Fonction Actuarielle doit permettre d’analyser la cohérence, les forces et faiblesses du pilotage technique de l’organisme ou du groupe dans toutes ses dimensions (tarification, souscription, provisionnement, réassurance) ». Cette vision illustre bien les attentes fortes qui sont placées sur cette fonction clé.

Près d’une année après l’entrée en vigueur de Solvabilité 2, c’est pour l’instant une forme de pragmatisme qui prévaut, avant une phase de maturité qui verra probablement émerger de nouvelles approches plus audacieuses et des Fonctions Actuarielles encore plus au cœur des décisions des organismes d’assurance.

[1] Les responsabilités principales de la Fonction actuarielle sont : coordonner le calcul des provisions techniques, émettre un avis sur la politique globale de souscription, émettre un avis sur l’adéquation des dispositions prises en matière de réassurance et contribuer à la mise en œuvre effective du système de gestion des risques.