Flash BankNews n°35 - À l’aube d’une nouvelle année charnière dans le domaine prudentiel
mercredi 22 février 2017 MAZARS Visiter le site sourceQuelles sont les évolutions à prévoir en matière de régulation et de supervision pour cette nouvelle année ?
Tout d’abord, l’entrée en vigueur progressive des accords de Bâle III / règlement CRR se poursuit avec l’achèvement en fin d’année de la période transitoire pour les filtres et déductions appliqués aux fonds propres prudentiels, notant par ailleurs que l’ACPR avait décidé dès 2014 d’appliquer le niveau cible de certains retraitements dans les fonds propres de base (CET1) pour :
- les moins-values latentes (hors titres souverains) ;
- la déduction des immobilisations incorporelles ;
- le résultat négatif de l’exercice en cours ;
- la déduction de l’excédent de pertes attendues par rapport aux provisions des portefeuilles homologués en modèle interne.
Les coussins de fonds propres continuent également de progresser graduellement, au premier rang desquels, le coussin de conservation dont le niveau plancher est fixé à 1,25% de fonds propres CET1 en 2017, quels que soient le type, la taille ou le profil de risque de l’établissement. Les autres coussins répondent, quant à eux, d’une approche discrétionnaire de niveau :
- national pour les coussins contracyclique et de risque systémique dont les niveaux sont actuellement maintenus à 0%, suite à la décision du Haut Conseil de Stabilité Financière ;
- individuel pour les coussins d’entité d’importance systémique (mondiale ou domestique).
IFRS 9 : une nouvelle norme au 1er janvier 2018
Par ailleurs, un tout autre sujet monopolise les esprits des directeurs (rices) financiers et directeurs (rices) des risques, celui du passage à la nouvelle norme IFRS 9 au 1er janvier 2018. Après une première étude d’impact réalisée en 2016, l’EBA a lancé le 24 novembre dernier une seconde étude auprès d’une cinquantaine d’établissements.
Bien que les résultats de la première étude soient à prendre avec beaucoup de précaution, avec des projets en cours de développement au moment de l’évaluation, les banques du panel ont estimé que leur ratio CET1 diminuerait en moyenne de 59 points de base au moment du passage à la nouvelle norme. La phase 2 relative au nouveau mode de provisionnement serait en grande partie à l’origine de cette diminution, entraînant par-là même des incertitudes quant à l’avenir du traitement prudentiel.
Alors que les univers comptables et prudentiels étaient jusque-là imperméables, le changement de paradigme comptable rebat les cartes. Tandis que le calcul comptable des pertes de crédit attendues (ECL) répondra d’une approche prospective sur un horizon de temps pouvant aller jusqu’à la maturité du crédit, le calcul prudentiel des pertes attendues (EL) est basé sur l’historique des pertes et sur un horizon fixe d’un an. On comprend alors qu’il y ait de quoi remettre (partiellement) en cause le calcul prudentiel…
A ce stade, il est encore trop tôt pour se prononcer sur le devenir du calcul prudentiel mais la consultation du Comité de Bâle, ouverte le 11 octobre 2016, s’est achevée le 13 janvier dernier, incluant des propositions à moyen terme dont l’introduction d’un calcul d’EL prudentielle pour les entités appliquant l’approche standard du risque de crédit. Parallèlement, en Europe, la Commission européenne a proposé l’observation d’une nouvelle période transitoire entre 2019 et 2023 pour étaler l’impact du delta de provisions dans les fonds propres CET1 au moment du passage à IFRS 9.
Une année synonyme de supervision renforcée
En matière de supervision, l’année 2017 s’annonce également chargée, comme rappelé par la Banque Centrale Européenne (BCE) dans son communiqué publié le 15 décembre 2016 et dans lequel trois domaines de priorité ont été listés, à savoir :
- les modèles d’activité et les facteurs de rentabilité ;
- le risque de crédit dont la gestion des créances douteuses (avec un ratio moyen de créances douteuses à 5,4% à fin septembre 2016) ;
- la gestion des risques dont la poursuite de la revue de conformité aux principes BCBS 239 sur le contrôle bancaire que les établissements d’importance systémique mondiale et leurs filiales doivent respecter depuis le 1er janvier 2016 ainsi que l’examen pluriannuel des modèles internes (TRIM pour Targeted Review of Internal Models) avec des contrôles sur place.
La BCE a également publié la version 2016 de son manuel relatif au SREP (Supervisory Review and Evaluation Process). Le SREP comprend notamment l’ICAAP (Internal Capital Adequacy Assessment Process) et l’ILAAP (Internal Liquidity Adequacy Assessment Process) mais cette version amendée fait surtout état de la mise en place d’un pilier 2 « dédoublé », à savoir un pilier 2 « requirements » (P2R) et un pilier 2 « guidance » (P2G).
Ainsi, depuis le 1er janvier 2017, les banques doivent impérativement respecter le niveau du P2R (situé entre le pilier 2 et les coussins de fonds propres), sous peine de se voir imposer une restriction sur leur distribution de bonus et/ou de dividendes, contrairement au P2G (situé au-dessus du pilier 1, du pilier 2 et des coussins de fonds propres) dont le non-respect n’est pas soumis à sanction automatique. Pour rappel, les résultats du stress test EBA sont également pris en considération dans le calibrage du pilier 2, les impacts qualitatifs étant inclus dans le P2R alors que l’impact quantitatif du scénario défavorable est inclus dans le P2G.
La finalisation des accords de Bâle III
Enfin, l’incertitude demeure sur la finalisation des accords de Bâle III, communément appelés « Bâle IV » par l’industrie bancaire, tellement leur impact pourrait s’avérer significatif pour les banques. Parmi les sujets à l’étude, le maintien des modèles internes en risque de crédit avec l’introduction d’input floors pour les paramètres de calcul, l’abandon de l’AMA (Advanced Measurement Approach) en risque opérationnel et l’imposition d’une surcharge en levier dès 2020 pour les entités d’importance systémique mondiale. La France peine par ailleurs à faire entendre sa voix sur la retenue de l’indicateur LTI (Loan To Income) en lieu et place de l’indicateur LTV (Loan to Value) actuellement proposé pour l’évaluation des risques pondérés des prêts immobiliers en approche standard malgré un modèle français réputé robuste. L’enjeu est d’autant plus sensible que ce même ratio LTV fait partie intégrante du dispositif de calcul de l’ECL sous IFRS 9.
Une réunion des gouverneurs de banques centrales était initialement prévue le 8 janvier mais celle-ci a été reportée sine die, faute d’un accord possible sur le calibrage du nouveau floor en capital. Ce dernier a pour objectif de contraindre les établissements ayant recours aux modèles internes. Le lobbying franco-allemand s’est particulièrement intensifié ces dernières semaines, mais sera-t-il suffisant pour faire entendre la voix des banques européennes ? Quelle que soit l’issue des négociations, il restera un tout dernier sujet à traiter, celui du traitement prudentiel du risque souverain pour lequel le document consultatif de Bâle est fortement attendu.
En tout état de cause, nous sommes bien à l’aube d’une nouvelle vague réglementaire de taille, complexifiant davantage le pilotage et la rentabilité des risques et prouvant une fois de plus que le domaine prudentiel est teinté d’une instabilité chronique et durable…
Audrey Cauchet
Pour plus d’informations, n’hésitez pas à lire ou relire nos éditions 2016 :
Flash BankNews n°30 : pilotage du capital réglementaire suite au passage à IFRS 9