L’encadrement législatif des ICO avance

L’article du projet de loi Pacte créant un régime facultatif de visa pour les ICO a été adopté hier en commission parlementaire.

L’éclatement de la bulle spéculative sur les cryptoactifs n’a pas détourné le gouvernement de sa volonté de faire de la France une référence du marché. La commission spéciale chargée de l’examen du projet de loi Pacte a adopté hier son article 26 portant création d’un régime de visa facultatif pour les Initial Coin Offerings (ICO), ou offres initiales de jetons. Pour le gouvernement, ce régime doit permettre de sécuriser les souscripteurs et d’attirer les ICO les plus sérieuses en leur proposant un visa de l’Autorité des marchés financiers (AMF), gage de qualité, «dans l’attente de règles européennes et internationales, nécessaires sur ces sujets par nature transnationaux». «Ce cadre juridique va attirer les innovateurs du monde entier», a ainsi estimé le ministre de l'Economie et des Finances Bruno Le Maire sur son compte Twitter, en saluant son adoption par la commission. Les professionnels du secteur avaient eux aussi largement défendu cette approche auprès de l’AMF à l’occasion de sa consultation publique sur le sujet.

Les bonnes nouvelles ne s’arrêtent pas là pour le secteur. Deux amendements ont été adoptés hier en commission qui répondent à des demandes de longue date. Le premier concerne l’accès aux services bancaires pour les entreprises émettrices de jetons dans le cadre d’une ICO labellisée par l’AMF. Il impose aux établissements de crédit de mettre en place des règles «objectives, non discriminatoires et proportionnées» pour permettre à ces émetteurs de recourir aux services de comptes de dépôt et de paiement «de manière efficace et sans entraves». Cet amendement ne règle toutefois pas la situation des acteurs du secteur refusés par les banques mais non porteurs d’un projet d’ICO.

Le deuxième amendement offre l’opportunité aux fonds professionnels spécialisés d’investir dans des cryptoactifs, qu’ils aient ou non fait l’objet d’un visa de l’AMF. Aujourd’hui, seuls les «autres FIA (fonds d'investissement alternatifs​)», très peu supervisés, peuvent investir dans des cryptoactifs parmi les fonds français, une situation que regrettait notamment Jean-Benoît Gambet, gérant chez Eiffel IG et président de l’Association française de gestion des cybermonnaies lors d’un événement organisé en juin dernier par L’Agefi.

Le gouvernement a parallèlement annoncé pendant les débats de la commission qu’il travaillait à l’encadrement des plates-formes d’échanges de cryptomonnaies. Il devrait présenter un amendement en ce sens lors de l’examen du texte de loi par l’Assemblée.