Treize arrêtés mettant en œuvre de nouvelles mesures
de gel des avoirs sont parus aux Journaux Officiels
des 11 et 14 avril 2019. Consultez :
– l’arrêté
du 11 avril 2019 portant application des articles L.
562-3 et suivants, L. 745-13, L. 755-13 et L. 765-13 du code
monétaire et financier ;
– les 12
arrêtés du 9 avril 2019 portant application des articles
L. 562-3 du code monétaire et financier.
Par ailleurs, les « listes
uniques des gels », contenant tous les gels des
avoirs applicables en France, mises en place par la Direction
générale du Trésor d’une part, et les gels
applicables européens et les gels issus
des Nations-unies d’autre part, ont été mises à
jour au 16 avril 2019. Ces listes ne se substituent pas
au journal officiel français ou européen. Il est de la
compréhension de l’administration néanmoins que les personnes qui
ont utilisé ces listes, de bonne foi, ne pourraient pas voir leur
responsabilité engagée, sauf si elles avaient connaissance d’une
erreur.
L’article 321-150 du règlement général de l’AMF
rappelle l’obligation faite aux sociétés de gestion d’informer
et de former leurs collaborateurs sur la réglementation,
les techniques et les méthodes de prévention et de détection en
matière de LCB-FT. Dans ce cadre, AFG Formation propose depuis
2014 un
dispositif d’e-training dédié.
