Plan d’épargne retraite: Bercy dévoile son ordonnance

Le gouvernement a adopté mercredi une ordonnance concernant la réforme de l’épargne retraite. Grâce à ce texte d’application de la loi Pacte, les nouveaux plans d'épargne retraite (PER) pourront être commercialisés dès le 1er octobre prochain.

La réforme crée des produits d’épargne retraite «plus attractifs pour les épargnants, car plus simples, plus flexibles et plus avantageux fiscalement», selon un communiqué de Bercy. Au moment du départ en retraite, l’épargne volontaire pourra être liquidée en rente ou en capital, au libre choix des épargnants.

La fiscalité, nerf de la guerre

Des dispositions fiscales avantageuses sont prévues à l’entrée et en phase d’utilisation de l’épargne. Les versements volontaires en épargne retraite bénéficient d’un report d’imposition : ces versements sont déductibles du revenu imposable, dans la limite des plafonds en vigueur. Jusqu’au 1er janvier 2023, un avantage fiscal supplémentaire est accordé en cas de transferts de l’épargne accumulée sur un contrat d’assurance vie vers un plan d’épargne retraite (doublement des abattements disponibles après 8 années).

A la sortie, différents systèmes sont prévus. L’épargne issue de l’épargne salariale (intéressement, participation, abondements employeurs) sera exonérée d’impôt sur le revenu dans tous les cas de sortie en capital. Les plus-values issues de cette épargne seront soumises aux prélèvements sociaux des revenus de placement. En cas de sortie en rente, le barème des rentes viagères à titre onéreux (RVTO) sera appliqué. 

L’épargne issue des versements individuels volontaires ayant donné lieu à une déduction d’impôt sera, en cas de sortie en rente, imposée à l'impôt sur le revenu selon le régime des pensions de retraite. Les prélèvements sociaux seront appliqués sur une fraction de l’épargne uniquement (application du barème des rentes viagères à titre onéreux – RVTO). En cas de sortie en capital, la part correspondant aux versements sera imposée au barème progressif de l'impôt sur le revenu, les plus-values feront, quant à elles, l’objet du prélèvement forfaitaire unique (PFU). L’épargne issue des versements individuels volontaires n’ayant pas donné lieu à déduction ne donnera lieu qu’à imposition et prélèvements sociaux sur les revenus de l’épargne.

Frais de transferts avant 5 ans

Tout au long de sa vie, l’épargnant aura la possibilité de regrouper son épargne dans un unique produit, et de faire jouer la concurrence à tout moment. Les produits seront aussi librement transférables, avant et après la retraite. En cas de transfert après 5 ans de détention du plan, le transfert sera gratuit. Avant 5 ans, les frais facturés seront de 1 % de l’encours au maximum. L’épargne volontaire pourra être débloquée avant la retraite en cas d’accidents de la vie ou pour l’achat de la résidence principale.