Le règlement européen EMIR

EMIR, en bref

En quoi consiste EMIR ?

L’objectif du règlement n°648/2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (EMIR) était de renforcer la transparence sur les marchés de dérivés. Il est entré en vigueur le 16 août 2012. Il repose sur les principes suivants :

• Une obligation de compensation centrale de l’ensemble des dérivés négociés de gré à gré jugés par l’ESMA suffisamment liquides et standardisés. De ce fait, le risque de contrepartie est intégralement transféré aux chambres de compensation
• Un cadre juridique harmonisé au niveau européen destiné à assurer que les chambres de compensation respectent des exigences fortes en termes de capital, d’organisation, et de règles de conduite
• Le recours à un ensemble de techniques d’atténuation des risques opérationnels et de contrepartie pour les contrats non compensés
• Une obligation de déclaration à des référentiels centraux de l’ensemble des transactions sur produits dérivés

Le règlement n°648/2012 a été modifié en 2019 avec le règlement n°2019/834 (EMIR Refit) de manière ciblée afin d’améliorer son efficacité et sa proportionnalité et en 2020 par le règlement n°2019/2099 qui a revu le dispositif de supervision des chambres de compensation de l’Union et des pays tiers.

A qui s’applique EMIR ?

EMIR s’applique à toute contrepartie, financière (établissements de crédit, entreprises d’investissement, compagnies d’assurance, sociétés de gestion, etc.) ou non financière qui effectue une transaction sur un produit dérivé. Des exemptions existent pour certaines catégories d’acteurs ou de transactions, lorsque celles-ci ont lieu entre deux entités appartenant à un même groupe, dès lors que certaines conditions sont vérifiées.

Quel est le périmètre des produits couverts par EMIR ?

• L’obligation de compensation s’appliquent aux dérivés de gré à gré définis par l’ESMA dans son registre et les techniques d’atténuation des risques s’appliquent à tout dérivé de gré à gré (i.e. tout instrument financier dérivé au sens de la directive MIFID, dès lors que son exécution n’a pas lieu sur un marché réglementé)
• Les dispositions sur les contreparties centrales s’appliquent à tout instrument financier
• La déclaration aux référentiels centraux concerne tout contrat dérivé, aussi bien de gré à gré que négocié sur un marché réglementé

 

Les obligations prévues par EMIR

La déclaration des transactions

Qui doit déclarer ?

L’obligation de déclaration concerne tous les utilisateurs de produits dérivés, qu’ils soient contreparties financières ou non financières. Chacune des deux contreparties à la transaction doit en principe effectuer une déclaration. Toutefois, à la suite de la modification du règlement EMIR qui entrera en vigueur le 18 juin 2020, les contreparties non-financières ne seront plus responsables de la déclaration des transactions sur produits dérivés lorsque l’autre contrepartie à la transaction est une contrepartie financière. De plus, les contreparties sont exemptées de l’obligation de déclaration pour les transactions intra-groupe lorsque certaines conditions sont remplies.

Quels contrats déclarer ?

Tous les produits dérivés qualifiés d’instruments financiers au sens de MIFID doivent faire l’objet d’une déclaration, qu’ils soient négociés de gré à gré ou sur des plates-formes. Il s’agit des produits listés aux points 4 à 10 de la section C de l’annexe 1 de la directive 2004/39/CE, en combinaison avec les articles 38 et 39 du règlement (CE) n°1287/2006. Les éléments de tout contrat nouvellement conclu, ainsi que toute modification ou cessation du contrat, doivent être déclarés à un référentiel central au plus tard le jour ouvrable qui suit la conclusion, la modification ou la cessation du contrat.

Quelles sont les informations à déclarer ?

Le format des informations à déclarer figure dans les règlements européens 1247/2012 et 148/2013, modifiés depuis le 1er novembre 2017 par les règlements 2017/104 et 2017/105. La déclaration comporte une partie commune concernant les caractéristiques de la transaction et une partie propre à chaque contrepartie (incluant notamment l'identification de la contrepartie ainsi que des données concernant la valorisation et le collatéral pour les contreparties financières et les contreparties non financières au-delà du seuil de compensation). 

Comment déclarer ?

La déclaration doit être effectuée auprès d’un référentiel central enregistré par l'ESMA. Chaque contrepartie peut déléguer la déclaration à l’autre contrepartie ou à un tiers. La réglementation ne prévoit pas de formalisme particulier à mettre en place. Néanmoins, la contrepartie qui délègue ses déclarations reste responsable du respect des délais et du contenu des déclarations et doit s’assurer qu’ils sont bien conformes.
Une même contrepartie peut déléguer ses déclarations à plusieurs contreparties différentes et mettre en œuvre ses obligations de déclarations auprès de plusieurs référentiels centraux différents.

 

L'obligation de compensation centrale

Obligation phare du règlement EMIR, l’obligation de compensation centrale est entrée progressivement en application depuis juin 2016. Elle porte sur certains dérivés de taux et de crédit et s’applique aux contreparties financières et non financières dont les positions dépassent les seuils de compensation obligatoire, définis par classe d’actifs. La  compensation  doit s’effectuer au sein d’une chambre de compensation autorisée au regard d’EMIR ou reconnue équivalente par l’ESMA. La liste des chambres de compensation autorisées est disponible sur le site de l’ESMA.

Un registre des contrats soumis à l’obligation de compensation est tenu à jour par l’ESMA. Il permet aux intervenants sur les marchés d’identifier sans ambiguïté ces contrats.

Retrouvez les consultations et standards techniques relatifs à la compensation centrale sur le site de l’ESMA.

 

Les techniques d'atténuation des risques pour les contrats non compensés

Les obligations présentées ci-dessous s’appliquent à toute contrepartie financière ou non-financière qui effectue une transaction sur un produit dérivé, en l’absence d’une exemption prévue par le règlement.

La confirmation des transactions des contrats de gré à gré

EMIR exige que les termes des contrats dérivés de gré à gré non compensés par une chambre de compensation fassent l’objet d’une confirmation rapide, lorsque cela est possible, par des moyens électroniques. La confirmation est un accord juridiquement contraignant sur tous les termes d’un contrat de dérivé de gré à gré. Les délais de confirmation sont précisés par les standards techniques.

La valorisation quotidienne des contrats de gré à gré

Les contrats en cours conclus par les contreparties financières doivent être évalués chaque jour au prix du marché (mark-to-market). Lorsque les conditions de marché ne le permettent pas, une valorisation fiable et prudente par rapport à un modèle (mark-to-model) peut être utilisée.

La réconciliation des portefeuilles

Les intervenants et leurs contreparties doivent réconcilier leurs portefeuilles, ce qui consiste plus précisément à rapprocher les portefeuilles de contrats de manière à identifier les éventuels écarts de données sur les principaux aspects de l’ensemble de leurs transactions (valeur du contrat, maturité, dates de paiement et de règlement, etc.). L'objectif ici est d'identifier le plus tôt possible tout désaccord sur un aspect important d’un contrat dérivé de gré à gré. Ces réconciliations doivent être exécutées :

• pour des contreparties financières ou non financières au-delà du seuil de compensation obligatoire :

• quotidiennement quand les contreparties ont plus de 500 contrats dérivés OTC l’une avec l’autre
• une fois par semaine pour un portefeuille entre 51 et 499 dérivés
• une fois par trimestre pour un portefeuille de 50 dérivés ou moins

• lorsque l'une des contreparties est non financière et en deçà des seuils de compensation :

• une fois par trimestre pour un portefeuille de plus de 100 dérivés
• une fois par an pour un portefeuille de moins de 100 dérivés

La gestion des différends

Les contreparties (financières ou non) doivent s’accorder, au moment de la signature d’un contrat dérivé de gré à gré, sur des procédures et processus détaillés permettant :

• l’identification, l’enregistrement et le suivi des désaccords concernant la reconnaissance ou la valeur des contrats ainsi que l’échange entre les parties de collatéral (ensemble des garanties en espèces ou en instruments financiers apportées par une contrepartie A à une contrepartie B afin, pour cette dernière, de se prémunir contre le cas où la contrepartie A ne pourrait honorer ses engagements)
• la résolution de ces désaccords en temps voulu, avec une procédure spéciale qui doit être définie par les contreparties pour les désaccords subsistant plus de 5 jours ouvrés

Par ailleurs, les contreparties financières doivent déclarer à l'AMF les désaccords portant sur des montants supérieurs à 15 millions d'euros (valeur du dérivé ou montant du collatéral à échanger) et ayant duré plus de 15 jours.

La compression des portefeuilles

Le processus de compression de portefeuilles entre deux contreparties consiste à identifier des positions dont les risques peuvent se compenser et à les remplacer par un nombre réduit de contrats tout en conservant la même exposition résiduelle. Les intervenants ayant un portefeuille de plus de 500 dérivés de gré à gré non compensés avec une contrepartie doivent avoir des procédures pour analyser régulièrement (au moins deux fois par an), la possibilité de mener des exercices de compression de portefeuille de manière à réduire leur risque de contrepartie et pour les mener effectivement.

Les échanges de collatéral pour les contrats non compensés centralement

Afin de protéger une contrepartie à un contrat dérivé de gré à gré non compensé de manière centrale contre le risque potentiel de défaillance de l'autre contrepartie, les parties ayant conclu ce type de contrat doivent échanger bilatéralement des marges initiales et des marges de variation. Le règlement délégué (UE) 2016/2251 précise les méthodologies à utiliser pour leur calcul, ainsi que les critères d’éligibilité et de diversification que le collatéral doit respecter.

Ces exigences d’échange de collatéral s’appliquent aux entités financières intervenant sur des produits dérivés comme aux entreprises non financières dès que ces dernières détiennent des positions sur les produits dérivés supérieures au seuil de compensation obligatoire. Elles concernent tous les contrats dérivés de gré à gré qui ne sont pas compensés centralement. Des exemptions à l'échange de collatéral sont prévues pour les transactions intragroupes.

Elles entrent en vigueur progressivement depuis février 2017 selon le calendrier suivant :

* Les positions à comparer aux seuils correspondent à la moyenne des montants notionnels bruts enregistrés au dernier jour ouvrable des mois de mars, avril et mai 2016 sur tous les contrats dérivés de gré à gré non compensés centralement, pour toutes les entités du groupe. Pour les fonds, ce calcul s’effectue au niveau du fonds.

Dans un rapport publié par l’ESMA en décembre 2019, celle-ci a proposé à la Commission européenne de décaler d’un an l’entrée en application des exigences de marges applicables aux contreparties appartenant à un groupe dont les positions se situent entre 8 mds € et 50 mds €. Afin que ce décalage soit effectif, la Commission européenne devra adopter un règlement délégué confirmant la nouvelle date.

 

Les déclarations à l’AMF

Toutes les déclarations ou demandes d’exemption listées ci-dessous doivent être envoyées à l’AMF par mail à emir-notifications@amf-france.org.

Les notifications de franchissement de seuil de compensation

Toutes les contreparties financières et non financières peuvent effectuer le calcul de leurs positions afin de vérifier si elles dépassent les seuils de compensation. Elles devront calculer leur position moyenne, sur la base des positions à la fin de chacun des douze derniers mois. Il s’agit des positions agrégées au niveau du groupe auquel elles appartiennent. 

Le premier calcul devait être effectué dès 18 juin 2019 et une fois par an ensuite. Les contreparties qui n’effectuent pas le calcul seront soumises à l’obligation de compensation.

Les contreparties financières ou non financières qui n’effectuent pas le calcul de leurs positions ou dont les positions dépassent l’un des seuils ou doivent adresser à l’AMF et à l’ESMA une déclaration en utilisant le formulaire de notification de franchissement de seuil de compensation.

Les contreparties non-financières utilisent pour ce calcul seulement les positions qui ne contribuent pas à la réduction des risques liés aux activités commerciales ou aux activités de financement de la trésorerie.

Les contreparties financières dépassant l’un des seuils de compensation sont soumises à l’obligation de compensation et doivent compenser tous les dérivés soumis à l’obligation de compensation conclus 4 mois après la date de la notification du dépassement du seuil. Les contreparties non financières sont soumises à l’obligation de compensation pour les dérivés appartenant aux classes d’actifs pour lesquelles elles dépassent le seuil et qui sont conclus au-delà de 4 mois après la date de notification du dépassement du seuil.

Un passage du seuil de compensation à la baisse doit aussi être déclaré à l'AMF et l'ESMA.

La déclaration des confirmations tardives

Les contreparties financières doivent disposer de procédures leur permettant de notifier mensuellement à leurs autorités compétentes le nombre de contrats de gré à gré non confirmés dans un délai de 5 jours ouvrés. Cependant et conformément aux Questions-Réponses publiées par l’ESMA, l’AMF n’exigera pas des contreparties concernées qu’elles lui adressent systématiquement cette notification. Des demandes ad-hoc à des contreparties financières pourront être effectuées par l’AMF pour s’assurer du respect des dispositions prévues.

La déclaration des différends entre contreparties

Les contreparties financières doivent déclarer à leurs autorités compétentes tout différend entre contreparties en rapport avec un contrat dérivé de gré à gré, la valorisation d’un tel contrat ou l’échange de collatéral pour un montant ou une valeur de plus de 15 millions d’euros en cours depuis 15 jours ouvrables ou plus.

Le formulaire de déclaration des différends entre contreparties doit être utilisé. L'AMF demande que les contreparties financières utilisent ce formulaire pour effectuer une déclaration mensuelle de tous les différends en cours pour le mois précédent. Cette déclaration doit être effectuée dans les 2 semaines qui suivent la fin du mois. Si aucun différend déclarable ne se produit un mois donné, les contreparties financières ne sont pas tenues de remplir un formulaire.

Les demandes d’exemption de compensation obligatoire pour les transactions intragroupe

Pour bénéficier de l’exemption de l’obligation de compensation pour les transactions intragroupe, chaque contrepartie établie dans l’Union européenne doit notifier par écrit à son autorité compétente (l’ACPR pour les contreparties financières hors société de gestion et l’AMF pour les autres contreparties, i.e. sociétés de gestion et entreprises non financières) son intention de faire usage de la dérogation offerte par le règlement. La notification intervient au plus tard 30 jours avant qu’il ne soit fait usage de la dérogation.

Le formulaire de notification d’exemption de compensation pour les transactions intragroupe doit être utilisé.

L’AMF peut s’opposer à l’utilisation de la dérogation dans un délai de 30 jours après réception de cette notification selon des critères définis à l’article 3 d’EMIR.

Les demandes d’exemption d'échange de collatéral pour les transactions intragroupe

Pour bénéficier de l’exemption d’échange de collatéral pour les transactions intragroupe, chaque contrepartie établie dans l’Union européenne doit effectuer sa demande auprès de son autorité compétente (l’ACPR pour les contreparties financières hors société de gestion et l’AMF pour les autres contreparties, c'est-à-dire des sociétés de gestion et entreprises non financières) qui l’approuve ou non, selon des critères définis aux articles 3 et 11 d’EMIR. Conformément à l’article 11(5) d’EMIR, une contrepartie n’a pas à effectuer de demande à son autorité compétente pour bénéficier de cette exemption pour des transactions conclues avec une contrepartie établie dans le même Etat membre.

Le formulaire de notification d’exemption d’échange de collatéral doit être utilisé.

Les demandes d’exemption de déclaration des transactions intragroupe

L'obligation de déclaration ne s'applique pas aux contrats dérivés au sein d'un même groupe dès lors qu'au moins une des contreparties est une contrepartie non financière ou serait qualifiée de non financière si elle était établie dans l'Union pour autant que :

• les deux contreparties soient intégralement incluses dans le même périmètre de consolidation
• les deux contreparties soient soumises à des procédures appropriées et centralisées d'évaluation de mesure et de contrôle des risques et
• l'entreprise mère ne soit pas une contrepartie financière

Le formulaire de notification d'exemption de déclaration des transactions intragroupe doit être utilisé.

Zoom sur les obligations des contreparties non financières

Toute contrepartie non financière qui effectue des transactions sur des produits dérivés est soumise au règlement EMIR. Néanmoins, le règlement prévoit des obligations moins contraignantes pour les contreparties non financières qui ne traitent des produits dérivés qu’à des fins de couverture, ou du moins dont l’activité sur les marchés de dérivés hors couverture reste en-dessous d’un seuil appelé seuil de compensation.

Une contrepartie non financière doit :

• Déclarer ses contrats dérivés à un référentiel central
• Compenser ses contrats dérivés soumis à l’obligation de compensation, mais uniquement dans le cas où ses positions dépassent le seuil de compensation obligatoire
• Appliquer des techniques d’atténuation des risques à ses contrats dérivés de gré à gré tant que le seuil de compensation n’est pas dépassé, ou, s’il est dépassé, les appliquer aux contrats dérivés de gré à gré qui ne sont pas compensés par une chambre de compensation

Concernant l’obligation de déclaration, à partir du 18 juin 2020, les contreparties non-financières seront exemptées de cette obligation lorsque leur contrepartie est une contrepartie financière. En effet, dans ces cas, la contrepartie financière est la seule responsable de la déclaration de la transaction. Si la contrepartie non-financière souhaite continuer à déclarer elle-même elle peut le faire mais doit en informer sa contrepartie financière.

Les contreparties non financières peuvent déroger à l’obligation de compensation ou à l’échange de collatéral pour les contrats dérivés de gré à gré conclus au sein de leur groupe si certaines conditions sont satisfaites. Ces conditions sont détaillées plus haut dans la partie « Les déclarations à l’AMF ».

 

Tableau de synthèse des obligations des contreparties non financières selon le niveau des positions

*Sauf pour les contreparties non financières lorsque leur contrepartie est une contrepartie financière, à compter du 18 juin 2020.

Zoom sur l’identifiant d’entité juridique (LEI)

Les contreparties aux contrats dérivés doivent être identifiées dans les déclarations par un identifiant d’entité juridique (en anglais, LEI). En pratique, chaque contrepartie soumise aux obligations de déclarations doit obtenir un LEI auprès d’une entité locale attribuant des identifiants (Local Operating Unit (LOU)). Pour les contreparties françaises, l’INSEE a été désigné comme l’entité locale pouvant attribuer des identifiants utilisables aux fins des déclarations prévues par le règlement EMIR. D’autres LOU sont présentes dans d’autres pays, certaines pouvant affecter des identifiants à des contreparties d’un pays tiers.

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