Le projet de règlement de la Commission européenne pour développer les technologies vertes

La Commission européenne a présenté son projet de règlement pour favoriser le développement des technologies « vertes ». Une brique du Green deal destinée à favoriser l'autonomie de l'Union en la matière, mais aussi sa compétitivité.

Si le principe d'un plan européen en faveur d'une industrie verte locale avait été acté par les chefs d'État et de gouvernement de l'Union lors du Conseil européen extraordinaire du 9 février dernier, la Commission devait encore en affiner certains points, liés à la simplification des financements notamment, et le formaliser à travers une proposition de règlement. C'est désormais chose faite. Destiné à favoriser le développement des technologies « propres », pour répondre à 40 % des besoins nationaux en 2030, au moins, mais aussi à attirer les investissements nécessaires, le texte, baptisé « Net Zero Industry Act » (NZIA), a été présenté jeudi 16 mars.

Des secteurs bien définis

Indispensables mais fragilisés par la concurrence américaine, chinoise ou indienne, huit grands secteurs technologiques ont été retenus : le solaire photovoltaïque et thermique, l'éolien terrestre et offshore, les batteries et les stockages électriques, les pompes à chaleur et la géothermie, les électrolyseurs et les piles à combustible, le biogaz et le biométhane, les réseaux, la capture, l'utilisation et le stockage du carbone. Le choix de ces technologies s'est basé sur trois critères principaux : leur état d'avancement, leur niveau et leur contribution à la décarbonation, à la compétitivité et la sécurité d'approvisionnement des pays. Elles devront notamment permettre aux citoyens d'accéder à des services énergétiques propres, abordables et sécurisés.

Soumises aux critères de production nationale de 40 %, ces technologies feront l'objet d'un soutien spécifique, en particulier celles qui seront jugées les plus « stratégiques », « d'intérêt public supérieur », les plus aptes à assurer la résilience et la compétitivité des pays. Seront également aidées celles qui sont déjà commercialement disponibles et celles qui bénéficient d'un bon potentiel de mise à l'échelle rapide. Sous la pression de la France et après de longues controverses, la Commission leur a ajouté le nucléaire « de pointe », petits réacteurs modulaires (SMR), ainsi que les carburants alternatifs durables. Deux thématiques considérées comme moins cruciales.

Simplification des démarches

Pour la Commission, encourager le développement des projets passe d'abord par la simplification des démarches administratives. Délais raccourcis, rationalisation des procédures : l'octroi des permis de construire pour leur mise en œuvre sera ainsi simplifié. Le texte prévoit douze mois au plus pour un projet de moins de 1 gigawatt (GW) de capacité de production annuelle et dix-huit mois pour les autres. Les dossiers « stratégiques » bénéficieront de délais encore plus courts : respectivement neuf et douze mois seulement. Les démarches pourront s'effectuer en ligne.

« Parties intégrantes du processus », les procédures environnementales pourraient s'appuyer sur les études existantes et sur des évaluations groupées pour éviter « tout chevauchement ». Des points qui pourraient faire tiquer les associations environnementales. Les États membres seront également tenus de mettre en place des guichets uniques pour leurs promoteurs et seront encouragés à accepter la mise en place de « bacs à sable réglementaires » (ces expérimentations à durée limitée, contrôlées par un organisme de réglementation), y compris dans le cadre d'une coopération transfrontalière.

Prudence sur le terrain des finances

La Commission s'est montrée plus prudente en matière financière. Afin de rechercher les moyens d'intensifier le soutien à l'investissement, y compris privé, elle propose ainsi un travail avec la Banque européenne d'investissement, tout en considérant que de nombreux outils de l'Union existent déjà. Le Conseil l'avait encouragée à avancer sur une simplification des procédures pour les aides d'État aux entreprises. Elle considère que les règles ont déjà été adaptées et que le cadre des aides d'État offre déjà de nombreuses possibilités d'attirer des investissements privés et de déployer efficacement des projets industriels.

Une réponse plus structurelle aux besoins d'investissement devrait par ailleurs être apportée plus tard par le Fonds européen de souveraineté, défendu par la France, pour mobiliser les investissements privés. Afin de faciliter l'accès des technologies aux marchés publics, des critères de durabilité et de résilience pourront toutefois être introduits dans les procédures d'approvisionnement.

Développement des compétences

D'autres mesures devraient contribuer à soutenir cette industrie verte, comme la fixation d'un objectif d'injection annuelle de 50 millions de tonnes de CO₂ dans les sites stratégiques de stockage de l'UE d'ici à 2030. Le texte ambitionne aussi de favoriser le développement des compétences, en mobilisant tous les acteurs (autorités des États membres, prestataires d'éducation et de formation, industriels… – pour identifier les besoins, construire des programmes et les déployer rapidement à grande échelle. La proposition de règlement prévoit par ailleurs la mise en place de « Net-Zero Industrie Academies », par spécialités, pour la reconversion et le perfectionnement des personnels. Elles bénéficieront de soutiens à hauteur de 5,5 millions d'euros.

Cette démarche pourra être soutenue et supervisée par la plateforme « Net Zero Europe » créée pour aider la Commission et les États membres à coordonner leurs actions et à échanger des informations. Ce portail identifiera aussi les besoins financiers, les goulots d'étranglement et les meilleures pratiques mises en œuvre. Cette proposition de réglementation doit désormais être discutée et approuvée par le Parlement et le Conseil.

« Tout ne pourra pas être fabriqué en Europe, mais il faut faire plus », a souligné Frans Timmermans, vice-président de la Commission en charge du Green Deal, lors de la présentation du texte. « Les opportunités économiques sont nombreuses. Les clean tech sont un marché florissant et plus nous renforçons notre avantage compétitif et plus nous aurons des emplois de qualité qui pourront être créés en Europe ».