Union bancaire : la Commission propose une réforme du cadre pour la gestion des crises bancaires et l'assurance des dépôts

La Commission européenne adopte une proposition visant à adapter et à renforcer encore le cadre actuel de l'UE pour la gestion des crises bancaires et l'assurance des dépôts (cadre CMDI), en accordant une attention particulière aux banques de taille moyenne et de petite taille. Le secteur bancaire de l'UE, qui est doté d'un cadre solide de gestion des crises, est devenu beaucoup plus résilient ces dernières années. Les établissements financiers de l'UE sont bien capitalisés, très liquides et étroitement surveillés. Cependant, l'expérience a montré que la défaillance de nombreuses banques de taille moyenne ou de petite taille a été gérée avec des solutions hors du cadre de résolution. Ces solutions ont parfois impliqué de recourir à l'argent du contribuable plutôt qu'aux ressources internes que les banques sont tenues de constituer ou aux filets de sécurité privés financés par le secteur (les systèmes de garantie des dépôts et les fonds de résolution). La proposition présentée permettra aux autorités d'organiser la sortie ordonnée du marché d'une banque défaillante, quels que soient sa taille et son modèle économique, au moyen d'une large panoplie d'outils. En particulier, elle facilitera l'utilisation des filets de sécurité financés par le secteur pour protéger les déposants en cas de crise bancaire, par exemple en transférant ces derniers d'une banque en difficulté à une banque saine. Cette utilisation des filets de sécurité ne doit être qu'un complément de la capacité interne d'absorption des pertes des banques, qui reste la première ligne de défense.

Dans l'ensemble, cela permettra de continuer à préserver la stabilité financière, de protéger les contribuables et les déposants et de soutenir l'économie réelle et sa compétitivité.

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