Fourniture de données de marché : l'AMF constate des insuffisances dans le respect des exigences à l'occasion d'une série de contrôles SPOT

L’AMF publie la synthèse des enseignements relevés à la suite d’une série de contrôles thématiques courts réalisés auprès de quatre établissements exerçant une activité de fourniture de données de marché. Quatre ans après l’entrée en application des obligations imposées par le règlement sur les marchés d’instruments financiers (MiFIR), le régulateur observe des insuffisances dans l’application des exigences édictées par le cadre européen.

Les données de marché revêtent une grande importance pour un large panel d’acteurs du marché. Elles sont ainsi essentielles pour la constitution et la gestion de portefeuille, la sélection de produits financiers dans le cadre des services de conseil en investissement et de réception-transmission d’ordres pour le compte de tiers. Elles permettent également d’assurer la conformité avec les exigences réglementaires liées à la gestion des risques ou à la meilleure exécution.

Dans le cadre de ses priorités de supervision pour l’année 2022 et en cohérence avec celles définies pour l’Union européenne par l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA), l’AMF a réalisé au premier semestre 2022 une série de contrôles des pratiques de quatre établissements exerçant l’activité de fourniture de données de marché et exploitant une ou plusieurs plateformes de négociation. L’objectif principal était de vérifier le respect par les quatre établissements des exigences réglementaires définies par le règlement MiFIR sur la période allant du 1er janvier 2019 au 30 juin 2022 et des dispositions prises par les établissements pour intégrer les orientations publiées par l’ESMA.

À l’occasion de ses investigations, l’AMF a porté une attention particulière à :

• l’accessibilité, la clarté et la transparence des politiques en matière de données de marché ;
• la fourniture de données de marché sur une base commerciale raisonnable ;
• la mise à disposition gratuite de données de marché exhaustives 15 minutes après leur publication.

Sur ces points, l’AMF a fait le constat de plusieurs insuffisances et de potentiels manquements réglementaires, accentués, pour deux établissements du panel, par le caractère non documenté des accords d’externalisation auxquels ils ont recours.

Concernant l’accessibilité, la clarté et la transparence des politiques tarifaires, des manquements ont été soulignés. Ainsi, plusieurs des établissements n’indiquaient pas sous une forme aisément accessible au public les tarifs associés à certains des usages qui peuvent être faits des données de marché : par exemple l’affichage des données, l’utilisation non destinée à l’affichage des données comme l’intégration de celles-ci dans des applications ou encore la redistribution de ces données. Par ailleurs, l’AMF a observé que l’ensemble des établissements n’avait pas respecté le principe de désagrégation des données de marché, ce qui pourrait desservir les clients en les contraignant à acquérir un volume de données plus large que celui recherché, à un tarif de ce fait supérieur.

S’agissant de la fourniture de données de marché « sur une base commerciale raisonnable », un principe au cœur des orientations de l’ESMA, l’AMF a observé des pratiques hétérogènes. Parmi les mauvaises pratiques, la synthèse souligne le fait de ne pas distinguer, au sein de la politique ou des grilles tarifaires sur les données de marché, les coûts de production de ceux de diffusion des données de marché ou encore le fait de ne pas rendre publiques les modalités de détermination de la marge produite par l’activité de fourniture de données de marché. Au titre des insuffisances constatées, le régulateur a également relevé auprès d’un établissement une différence de tarif pour une même utilisation des données de marché entre différentes catégories de clients selon des critères non-publics, allant ainsi à l’encontre du principe de fourniture des données de marché sur une base non discriminatoire. Par ailleurs, les refus de mettre à disposition les données de marché sur une base individuelle ne sont pas publiquement motivés.

Concernant la mise à disposition gratuite de données différées, l’AMF note quelques éléments constitutifs de mauvaises pratiques comme la mise à disposition des données pour un temps inférieur à celui préconisé par l’ESMA dans ses orientations. À l’inverse, les quatre établissements mettent à la disposition du public les données différées de manière automatisée selon un format lisible par machine, ce qui constitue une bonne pratique.

Fort des enseignements de cette nouvelle série de contrôles SPOT, l’AMF souhaite favoriser un renforcement significatif et une amélioration de la portée opérationnelle des dispositifs en place au sein des établissements fournissant des données de marché.
 

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