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La Commission adopte de nouvelles règles pour renforcer l'application du RGPD dans les situations transfrontalières

mardi 04 juillet 2023 Commission Européenne Visiter le site source

La CE propose une nouvelle législation visant à rationaliser la coopération entre les autorités chargées de la protection des données lors de l'application du RGPD dans les situations transfrontalières. Le nouveau règlement établira des règles de procédure concrètes à l'intention des autorités lorsqu'elles appliquent le RGPD dans les situations impliquant des particuliers résidant dans plusieurs États membres.