L’ACPR publie un document opérationnel permettant la mise en œuvre de l’instrument de renflouement interne (bail-in) en France

L’ACPR publie un document opérationnel qui a pour objectif de présenter l’approche de la mise en œuvre du mécanisme de renflouement interne, conformément aux orientations de l’Autorité bancaire européenne. Le renflouement interne est l’un des quatre instruments de résolution mis en place par la Directive n° 2014/59/UE du 15 mai 2014 dite BRRD, établissant un cadre européen pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement. Il peut être appliqué séparément ou en combinaison avec d’autres instruments de résolution et a pour objectif l’absorption des pertes et la recapitalisation par les actionnaires et les créanciers . La finalité : que l’établissement puisse continuer à exercer ses activités en conformité avec les exigences réglementaires, notamment en termes de respect des exigences de détention de capital (CRR). Il consiste en pratique à réduire les instruments de fonds propres et de dettes de l’établissement en résolution et à attribuer de nouveaux instruments de fonds propres à certains créanciers.