la Commission prend des mesures en vue d'assurer une transposition complète et en temps voulu des directives européennes

La Commission adopte un ensemble de décisions en matière d'infractions en raison de l'absence de communication par les États membres des mesures prises pour transposer certaines directives européennes en droit national. Elle envoie des lettres de mise en demeure aux États membres qui n'ont pas communiqué les mesures nationales de transposition des directives dont le délai de transposition a expiré récemment. Cela témoigne de la ligne de conduite de la Commission consistant à assurer un suivi systématique de ce type de dossiers. Cet ensemble de décisions recense 26 États membres qui n'ont pas encore communiqué les mesures de transposition complète de 11 directives européennes dans les domaines de la justice, du marché intérieur et des PME, de la fiscalité et de l'union douanière, de la santé, du climat, des affaires intérieures et des services financiers. Les États membres concernés disposent à présent d'un délai de deux mois pour répondre aux lettres de mise en demeure et mener la transposition à bien. À défaut, la Commission pourrait décider d'émettre des avis motivés.