La Lettre de la DAJ n°387 est en ligne !

Présenté en Conseil des ministres le 31 octobre 2024, le nouveau projet de loi « DDADUE » incarne le dernier effort en date pour adapter les législations françaises à une trentaine de nouveaux textes européennes relevant de l’économie, la santé, l’environnement, l’énergie et le transport.

Connu sous le nom de projet de loi « DDADUE », pour portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne, ce texte fait suite à plusieurs lois analogues adoptées ces dernières années, dont les plus récents promulgués en mars 2023 et avril 2024. Cet effort, désormais annuel, de mise en conformité du droit national permet à la France de respecter ses engagements européens et d’éviter les sanctions pécuniaires infligées en cas de transposition trop tardive

Un recours limité aux ordonnances pour des textes hautement techniques

Dans le cadre de ce projet, le Gouvernement a fait le choix de limiter le recours aux habilitations à légiférer par voie d’ordonnance, une option justifiée par la complexité de certains textes à transposer. Le choix d’utiliser des ordonnances permet ainsi de garantir une transposition efficace et rapide, sans alourdir le processus parlementaire.

Défendre les droits des consommateurs et moderniser les pratiques économiques

En matière de consommation, le DDADUE entend renforcer la protection des consommateurs en transposant la directive 2020/1828, permettant à une association d’exercer une action en justice pour le compte de plusieurs personnes victimes de dommages de même nature causés par un même auteur. En parallèle, les directives de 2023 relatives au crédit à la consommation et aux contrats conclus à distance seront transposées en droit français, offrant un cadre protecteur adapté aux réalités du marché.

Sur le plan économique et financier, le projet ajuste les règles pour les services d’investissement et les marchés financiers. Il introduit également des dispositions pour les paiements instantanés en euros, une avancée qui répond aux besoins des consommateurs et des entreprises pour des transactions plus rapides et sécurisées. Par ailleurs, la centralisation des informations financières facilitera l’accès à des données clés pour le public et les investisseurs.

Accélérer la transition énergétique et environnementale

Sur le front de la transition écologique, le texte ambitionne d’accroître la production d'énergie verte et d’introduire un objectif de réduction de la consommation énergétique finale de 30 % d’ici 2030. Conformément à la directive européenne 2023/1791, les entreprises énergivores devront instaurer un système de management de l’énergie ou procéder à des audits énergétiques. La régulation des marchés de l’énergie sera aussi renforcée via un contrôle accru par la Commission de régulation de l’énergie (CRE), tandis que des aides financières faciliteront le développement des infrastructures d'énergie renouvelable.

Améliorations pour la mobilité et l'information des passagers

Le domaine des transports connaît également des évolutions, visant notamment à garantir aux passagers un accès en temps réel aux informations de voyage, tel que les horaires et les retards. Ces dispositions, issues du règlement délégué 2024/490, permettront d’offrir une expérience plus fluide aux utilisateurs de divers moyens de transport. Concernant l’aviation, le DDADUE introduit des règles pour favoriser l’usage de carburants durables, soutenant ainsi les objectifs européens de réduction des émissions de CO2.

Santé et circulation des personnes : de nouvelles dispositions pour la reconnaissance des diplômes et la mobilité

Le texte prévoit enfin des mesures concernant le secteur de la santé permettant de faciliter la reconnaissance des qualifications des infirmiers roumains par la France. Cette adaptation simplifie l'intégration des professionnels de santé formés au sein de l'UE, répondant ainsi au besoin d'harmonisation dans la reconnaissance des diplômes.

Dans le domaine de la mobilité des travailleurs qualifiés, la « carte bleue

européenne » et la carte « talent (famille) » sont consolidées pour favoriser une mobilité professionnelle et familiale simplifiée au sein de l’Union européenne.