Lettre de la DAJ – Publication de deux ordonnances relatives aux marchés de crypto-actifs

Au titre des habilitations à légiférer de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (dite loi DDADUE), le ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie a présenté deux ordonnances en Conseil des ministres du 15 octobre 2024.

Ordonnance relative aux marchés de crypto-actifs

L’ordonnance relative aux marchés de crypto-actifs vise notamment à adapter les dispositions du code monétaire et financier à la suite de l’entrée en application du règlement (UE) 2023/1114 du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs (dit règlement « MiCA »).

Ce règlement qui entrera en application, pour l’essentiel, à partir du 30 décembre 2024, établit un cadre européen harmonisé en matière de crypto-actifs, qui concerne à la fois les émetteurs de crypto-actifs et les prestataires de services sur crypto-actifs (PSCA), qui devront être implantés et autorisés dans l’Union européenne pour pouvoir y exercer et seront soumis à de nombreuses obligations.

L’ordonnance a également pour objectif de définir les compétences de l’Autorité des marchés financiers (AMF) et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) pour l’application du règlement MICA.

Ordonnance relative au renforcement des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et financement du terrorisme en matière de transferts de crypto-actifs

La seconde ordonnance transpose dans le code monétaire et financier les dispositions de la directive (UE) 2015/849 du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme dans leur rédaction telle que modifiée par le règlement (UE) 2023/1113 du 31 mai 2023 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains crypto-actifs (dit règlement « TFR »).

Ce règlement, adopté en même temps que le règlement « MiCA », assujettit les prestataires de crypto-actifs aux règles européennes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

La majorité des dispositions de l’ordonnance viennent adapter la terminologie du code monétaire et financier au régime issu du règlement « MiCA » en ce qui concerne les obligations en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme des prestataires de services sur crypto-actifs.