Publication du premier rapport sur les sanctions de l’ESMA : l'AMF, première autorité européenne en matière de sanctions

Constats détaillés pour la France qui se distingue parmi les autres Etats membres

• L'AMF est l'autorité qui a prononcé le montant cumulé de sanctions administratives le plus élevé parmi les autorités couvertes par le rapport, totalisant 35,38 millions d’euros. Elle ressort également comme l’autorité ayant prononcé les montants cumulés les plus élevés pour non-respect du règlement Abus de marché (31,72 millions d’euros, soit 70% du montant cumulé des sanctions pécuniaires prononcées à l’échelle de l’Union européenne) et 1,875 million d’euros pour la directive AIFM.
• Les amendes administratives les plus élevées, s'élevant à 27,3 millions d'euros, ont été imposées par la France pour violation de l'article 15 du règlement Abus de marché, relatif aux manipulations de marché. Ces sanctions se sont matérialisées par deux amendes pécuniaires.
• Au cours de cette période, la France a imposé le montant global le plus élevé de sanctions pénales grâce à la procédure d’aiguillage existante entre le Parquet national financier et l’AMF, totalisant plus de 14 millions d’euros. Ces sanctions concernent des infractions à l'article 14 du règlement Abus de marché, relatif aux opérations d'initiés et à la divulgation illicite d'informations privilégiées, ainsi qu'à l'article 15 sur les manipulations de marché.

Autres enseignements du rapport de l’ESMA

• En 2023, 976 sanctions et mesures administratives ont été prises dans les États membres de l'UE pour un montant de plus de 71 millions d’euros.
• Les montants cumulés des amendes administratives les plus élevées pour 2023 concernent la réglementation sur les abus de marché, avec plus de 45 millions d’euros, et 18,25 millions d’euros pour MiFID II.
• Entre 2016 et 2023, un total de 610 sanctions et mesures administratives ont été appliquées dans le cadre des OPCVM, entraînant des amendes administratives s'élevant à 189 millions d’euros.
• Les pouvoirs de sanction ne sont pas utilisés de manière uniforme par les autorités nationales compétentes. En dehors d'un nombre limité d'entre elles, le nombre et le montant des sanctions imposées aux OPCVM à l’échelle nationale restent relativement faibles.