Entreprises en difficulté et droit des faillites : Appréhender et appliquer les réglementations

1 Situer les différentes structures juridiques d'entreprise

• La personne morale : capacité juridique et responsabilité.
• Identifier les différentes formes de sociétés et leurs incidences sur le droit des faillites.

2 Décrypter les textes fondateurs du droit des entreprises en difficulté

• La loi de Sauvegarde des entreprises n° 2005-845 de 2005.
• L’ordonnance de décembre 2008 et le décret de février 2009.
• La procédure prévue par l’art. 57 de la loi de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010.

3 Identifier les procédures collectives existantes

• Les procédures amiables et judiciaires :
  • le mandat ad hoc ; la conciliation ; la sauvegarde ; le redressement judiciaire ; la liquidation judiciaire.
• Les procédures à la portée du banquier :
  • la déclaration des créances ; la suspension des poursuites ; le sort des garanties ; le remboursement des créances.
• Focus sur la nouvelle procédure de sauvegarde financière accélérée.

4 Comprendre la réforme du droit des entreprises en difficulté

• Renforcer les mesures de prévention avec la création de la procédure du mandat ad hoc et de la conciliation.
• Favoriser la procédure de sauvegarde :
  • les critères d’ouverture ; les règles au sein des comités de créanciers ;
  • la conversion des créances en capital ;
  • les éléments clés de la cession d’activité en cours de sauvegarde ;
  • le sort des contrats en cours.
• Aménager la procédure de redressement judiciaire.
• Renouveler la procédure de liquidation judiciaire.

5 Mesurer les enjeux en termes de responsabilités pour les différents acteurs

• Le principe de non-responsabilité du banquier.
• La responsabilité du banquier en matière de soutien abusif.
• La rupture abusive des concours.
• L’harmonisation des sanctions applicables aux dirigeants.