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New Antitrust Damages Directive The big bang of private enforcement in EU competition law

vendredi 20 novembre 2015

 

 Une bombe à retardement dans le droit de la concurrence européen: Préparer votre département juridique à l'explosion des actions en réparation




En effet, pour combler l'écart entre les mises en applications publiques et privées du droit de la concurrence européen et faciliter les actions en réparations des victimes d'entente ou d'abus de position dominante, la nouvelle Directive a introduit la présomption de dommage et le droit à une réparation intégrale tout en accordant aux plaignants plus de temps pour réclamer des dommages et intérêts et un meilleur accès aux preuves.

 

Ce nouveau cadre réglementaire européen constitue-t-il une menace ou une opportunité pour votre organisation ?


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