Avis du Haut Comité Juridique de la Place financière de Paris (HCJP) sur l’adéquation entre la proposition de Directive de nov. 2016 et le droit français

Intervenants: Claire Favre, vice-présidente Autorité de la Concurrence et Reinhard Dammann, avocat associé Clifford Chance

Le plan de travail pour l’Union des Marchés de Capitaux (CMU) propose qu’une des conditions pour faciliter la diversification des sources de financement des entreprises est la convergence du droit des faillites en Europe. La proposition de directive (22 nov. 2016) sur les cadres de restructuration préventifs, la seconde chance, et les mesures d’efficience des procédures de restructuration et d’insolvabilité, répond à cet objectif. Un rapport du HCJP (7 Juillet 2017) analyse l’adéquation entre cette proposition et le droit français, et propose des orientations pour une transposition. Le HCPJ distingue clairement procédures de restructuration préventives de celles d’insolvabilité, et relève notamment que cette directive se limite à créer un socle juridique commun à tous les Etats membres en matière de prévention. En droit français, il s’agit d’une combinatoire conciliation/sauvegarde (SFA ou SA). Le droit français disposant déjà de mécanismes permettant d’agir en amont d’une cessation des paiements, les modifications à introduire porteraient essentiellement sur deux points : la création de classes de créanciers et le traitement des associés.

Ce rapport sera présenté par Claire Favre, Présidente honoraire de la Chambre commerciale, économique et financière de la Cour de Cassation, Vice-Présidente de l’Autorité de la Concurrence et qui présidait le groupe de travail, et Reinhard Dammann, Avocat associé du cabinet Clifford Chance, en charge de la pratique Restructurations.