Intervenante : Caroline Henry, Avocat général à la Cour de Cassation​ & Présidente du Groupe de travail du HCJP

La Directive du 20 juin 2019 « relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes, aux déchéances, et aux mesures à prendre pour augmenter l’efficacité des procédures en matière de restructuration, d’insolvabilité et de remise de dettes » est le premier texte de l’Union européenne qui édicte des règles d’un droit substantiel européen des entreprises en difficulté.  Cette Directive a pour objectif le développement de cadres de restructuration préventive en faveur d’entreprises viables rencontrant des difficultés financières, afin de leur offrir une seconde chance. Elle s’inscrit dans le domaine de la mise en place de l’Union des Marchés de Capitaux.

Outre l’introduction de mesures préventives dans tous les États membres, la Directive recommande le raccourcissement des procédures, et vise à lutter contre le « forum shopping » en précisant les règles de conflit de lois et de juridictions pour les procédures d’insolvabilité.

Mais l’innovation majeure de la Directive au regard du droit des entreprises en difficulté français est l’instauration de classes de créanciers. L’introduction de cette notion en droit français marque une rupture avec le classement actuel des créanciers répartis en trois comités (établissements de crédit, fournisseurs principaux, et obligataires). Cette évolution est issue de l’orientation générale de la Directive, qui semble inciter les États membres à opter pour une approche économique davantage que juridique pour la constitution des classes de créanciers, en privilégiant le critère de la qualité de la créance et non la qualité du créancier.  
 
Le rapport du HCJP formule diverses propositions relatives à la mise en œuvre, en France, de cette innovation : limitation de la transposition aux procédures de sauvegarde accélérée et de sauvegarde financière accélérée qui pourraient être regroupées en une procédure unique de restructuration financière, modalités d’adoption des plans …

Caroline Henry a présidé le Groupe de travail du HCJP composé d’universitaires, d’avocats, d’administrateurs judiciaires et de juristes de banque.

Public visé :

• Etablissements financiers : Direction Juridique, des Risques, Secrétariat général
• Entreprises : Direction Générale, Juridique
• Avocats, magistrats
• Cabinets de conseil
• Associations professionnelles, universitaires, pouvoirs publics

• Connaître l’actualité de la matière Restructuration / Procédures collectives
• Anticiper les enjeux et conséquences de la transposition en France de la Directive du 20 juin 2019

• Connaissance de l’actualité de la matière
• Compréhension des enjeux

• Aucun

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• Rapport  
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