Intervenant :

Michel PRADA
Président du Groupe de travail
du Haut Comité Juridique de la Place financière de Paris (HCJP)
sur « L’obligation de discrétion des administrateurs »

Le HCJP a été saisi par l’Autorité des marchés financiers d’une demande d’étude portant sur l’étendue de l’obligation de discrétion de l’administrateur personne morale. L’AMF s’interroge en particulier sur l’application de cette obligation de discrétion au représentant permanent d’un administrateur personne morale, dans le cadre de sa relation avec la personne morale qu’il représente. La jurisprudence n’ayant pas encore eu l’occasion de trancher cette question, la question est posée de savoir si une réponse peut être dégagée à partir du droit positif, ou à défaut si une clarification dans le code AFEP-MEDEF, voire dans le code de commerce, est opportune.

Le groupe de travail a décidé d’élargir ses travaux à l’obligation de discrétion des administrateurs, que ces derniers soient des personnes physiques en lien avec un actionnaire ou des personnes morales représentées par des personnes physiques.

Il apparaît que l’obligation de discrétion soulève des interrogations à plusieurs égards. Elles concernent tant l’objet de l’obligation légale - la « discrétion » étant souvent perçue comme n’étant pas synonyme de « confidentialité » - que la délimitation des informations visées par l’obligation de discrétion/confidentialité, ou encore la délimitation des personnes à l’égard desquelles cette obligation s’applique. En pratique, ces interrogations sont source de difficultés, notamment parce qu’elles sont facteur d’insécurité juridique. Tenant compte des enjeux pratiques de la question, le Groupe de travail recommande dans le rapport de modifier certaines dispositions légales.