L’obligation de coopérer et le droit au silence semblent parfois constituer des injonctions contradictoires, et concilier ces deux exigences s’avère souvent complexe. Cette tension gagnerait à être stabilisée, permettant à chacun d’établir une représentation plus claire des procédures de contrôles et d’enquêtes, et de poursuites éventuelles.  

Sera ainsi présenté, en premier lieu, un panorama des différentes autorités auxquelles les institutions financières ont à répondre, avec un focus sur les procédures spécifiques de certaines d'entre elles. Des recommandations et bonnes pratiques en la matière pourront être mises en lumière, dans l’optique de rendre plus claire et mieux sécurisée chaque étape des contrôles et enquêtes.  

Les débats juridiques contemporains sur le déroulement des procédures seront ensuite abordés. L'analyse de l'impact de la décision du 28 janvier 2022 du Conseil constitutionnel, saisi à la suite d'une QPC - qui sanctionne le dispositif de sanction administrative par l'AMF pour entrave - constituera alors un point d'attention majeur. Il conviendra de s'interroger également sur l'équilibre du poids de la responsabilité partagée entre personne physique et morale, au regard l'efficacité du dispositif de sanction. De même, il sera nécessaire de questionner la temporalité du contradictoire, dont les enjeux dépassent la simple question de la procédure.

PROGRAMME

Première partie : Panorama des autorités et des modalités de contrôles et d’enquêtes

1. Panorama des autorités présentes

Pr. Thierry Bonneau, Professeur en Droit privé, Vice-président Recherche, Université Paris-Panthéon-Assas

2. Les procédures de l’AMF : du contrôle ou de l’enquête à la sanction, 

Sophie Baranger, Secrétaire générale adjointe en charge de la Direction des enquêtes et des contrôles, AMF

3. Les procédures de l’ACPR

Barbara Souverain-Dez, Directrice Juridique, ACPR

4. Se préparer : améliorer la qualité du déroulé du contrôle ou de l’enquête

Eléonore Hannezo, Counsel, Contentieux et enquêtes, Linklaters

Jean-Charles Jaïs, Associé, Contentieux et enquêtes, Linklaters

Ngoc-Hong Ma, Associée, Réglementation bancaire et financière, Linklaters

Seconde partie : Débats juridiques contemporains

1. La tension entre le droit au silence et l’obligation de coopérer

Me Silvestre Tandeau de Marsac, Avocat associé, pôle Banque finance, FTMS

2. La temporalité du contradictoire, une question de procédure ? 

Me Jean-Philippe Pons-Henry, Avocat associé, Gide

3. La responsabilité de l'individu ou de l’entreprise, le dilemme de la sanction 

Me Jean-Pierre Buyle, Avocat associé chez Monardlaw, ancien bâtonnier du Barreau de Bruxelles