Recherche
Article XDate | Type | Description |
---|---|---|
1
01/01/2007 |
Article | Vu l'évolution des marchés financiers et d'assurance depuis les années 1970, les règles européennes de TVA relatives à ces services sont devenues désuètes. Leur interprétation par les différents États membres diverge de plus en plus. Le principe fondamental de neutralité fiscale de la TVA pour les assujettis n'est plus toujours respecté, ce qui provoque des distorsions dans le Marché unique. La… |
2
01/02/2004 |
Article |
Aucun résumé disponible |