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Article XDate | Type | Description |
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01/03/2007 |
Article | Élément essentiel des politiques économiques des États membres de l'UE, la fiscalité échappe très largement à la coordination et l'émergence d'un marché véritablement unique grâce à l'harmonisation fiscale, notamment dans le domaine de l'imposition directe, demeure un objectif assez lointain. En effet, la mobilité du capital et de certaines catégories de main d'œuvre dans le cadre de… |