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Article XDate | Type | Description |
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01/03/2005 |
Article | Les mesures d'amnistie fiscale visent généralement à encourager l'accomplissement volontaire des obligations fiscales par les contribuables qui, dans le passé, ne les ont pas remplies (totalement ou en partie) pour une période déterminée. Ces mesures ont été et sont encore utilisées fréquemment par les administrations fiscales de nombreux pays, et leur usage en tant que mesure de politique… |