Contrats en déshérence : la loi Eckert bouscule banque et assurance

La Loi Eckert, entrée en vigueur le 1er janvier 2016, prévoit le renforcement des obligations des professionnels à l’égard des épargnants et des bénéficiaires de contrats d’assurance-vie en introduisant de nouvelles dispositions sur les comptes bancaires inactifs et les contrats d’assurance-vie en déshérence.

Elle conduit notamment les établissements bancaires à devoir identifier les comptes inactifs, à transférer à la Caisse des Dépôts et Consignations les avoirs sur ces comptes, et à prévenir les titulaires ou les ayants droit ; les coffres forts inactifs doivent également être recensés, et les titulaires ou ayants droit informés. Par ailleurs, la loi Eckert renforce les obligations existantes pour les assureurs qui doivent rechercher activement les bénéficiaires des contrats des assurés décédés, et effectuer les diligences nécessaires pour un règlement rapide des sommes dues ; elle prévoit également le transfert à la Caisse des Dépôts et Consignations des sommes non réglées.

Sous le contrôle étroit de l’ACPR qui a démontré au travers de sanctions imposées à certains assureurs en 2014 et 2015 sa vigilance sur la thématique des contrats en déshérence, ces obligations nécessitent pour les banques et les assureurs la mise en place d’outils de détection des comptes inactifs ou de contrats en déshérence, et de recherche des bénéficiaires. Ces tâches nécessitent un important travail de tri et de fiabilisation des données.  

Après un rappel de la réglementation applicable par le Cabinet Mazars, la Caisse des Dépôts décrira son rôle pivot dans ce domaine, puis La Banque Postale évoquera les enjeux opérationnels pour un établissement bancaire et Axa pour un groupe d’assurances. Un exemple de réponse opérationnelle sera enfin donné au travers de l’offre intégrée de conseil autour de l’outil Mister Doe de détection et de gestion de ces contrats, issu du programme d’incubation et d’open innovation du cabinet Mazars.