Replay - Le contrat-cadre ISDA de droit français : atouts et perspectives (et pertinence du droit français en matière financière) Rapport du Haut Comité Juridique de la Place financière de Paris

Alban CAILLEMER DU FERRAGE, Avocat associé, Jones Day, Professeur des Universités associé à l’Université Paris II - Assas

En juin 2018, l’International Swaps and Derivatives Association (ISDA) a décidé de compléter son offre de conventions types par un nouveau contrat-cadre de droit civil (Droit français) et d’un nouveau contrat-cadre de common law (Droit irlandais), à destination du marché européen. Depuis 1985, date de création de l’ISDA, le contrat-cadre ISDA n’avait connu que trois versions, toutes régies par des droits de common law. Parmi toutes les juridictions de tradition civiliste disponibles dans l’Union, l’ISDA a ainsi choisi le Droit français. C’est très certainement une reconnaissance du dynamisme de la Place et de ses acteurs, mais également une reconnaissance de la modernité du Droit français, de la solidité du régime de netting (résiliation-compensation) et de la fiabilité du système judiciaire français.

La publication du Contrat-Cadre avait notamment pour objet d’offrir à ses utilisateurs la possibilité de bénéficier du système de reconnaissance automatique des jugements au sein de l’Union et de se prémunir d’un potentiel effet négatif du Brexit à cet égard. À ce jour, dans l’attente d’un accord éventuel entre l’UE et le Royaume-Uni, les conditions d’exequatur dans l’Union d’une décision judiciaire anglaise devront donc être fixées par la procédure nationale de chaque État membre dans lequel l’exécution de la décision sera recherchée. Ce retour au droit commun de l’exequatur emporte avec lui de nombreux aléas.

Depuis la création du Contrat-Cadre, de grands établissements et des associations professionnelles (notamment l’AFTE et l’AFG) ont recommandé officiellement à leurs adhérents de l’utiliser et de recourir au Droit français. Malgré ces recommandations, les statistiques sur l’utilisation du Contrat-Cadre dans l’UE, y compris en France, révèlent un démarrage plus lent que ce qui était souhaité. Deux ans après la publication du Contrat-Cadre, il a ainsi été demandé au HCJP de faire un état des lieux de son utilisation, d’analyser les freins - réels ou supposés - à son développement, et de formuler des recommandations pour un usage plus généralisé.

Alban Caillemer du Ferrage, Président du groupe de travail du HCJP, présentera les conclusions du rapport qui souligne les atouts du choix du Droit français, en rappelant l’environnement juridique français du Contrat-Cadre, et à répondant aux réserves et objections les plus couramment soulevées au recours au Droit ou aux tribunaux français en matière financière.