France : le projet de loi de régulation bancaire et financière présenté au Conseil des ministres

Le texte se décline selon deux axes : un premier consacré à la régulation, pour « tirer les grandes leçons de la crise », et un second le financement de l'économie, pour « accompagner et accélérer la reprise ». En revanche, il ne comprend pas les mesures déjà prises cet automne concernant les paradis fiscaux et la prise en charge par les banques du coût de leur supervision, ni leur contribution au Fonds de garantie des dépôts, via la taxe exceptionnelle sur les bonus 2010, qui sera intégrée dans le collectif sur le grand emprunt.Focus sur:Titre 1 Renforcer la supervision des acteurs et des marchés financiersL'article 1er crée un conseil de régulation financière et du risque systémique. Cette nouvelle instance, composée de représentants de la Banque de France et des autorités du secteur financier, sera chargée de conseiller le ministre chargé de l'économie dans la prévention et la gestion du risque systémique. Il conviendra de tenir compte des travaux du futur Comité européen du risque systémique dont la création fait l'objet d'un règlement en cours de négociation au sein de l'Union européenne. Le nouveau conseil pourra auditionner des professionnels du secteur financier en tant que de besoin. Il permettra également de renforcer le dispositif français de négociation des normes internationales et européennes en matière de régulation financière ; il pourra ainsi émettre des avis et des prises de positions en amont du processus d'élaboration de ces normes. L'article 2 donne au président de l'Autorité des marchés financiers (AMF), ou à son représentant, la capacité de prendre des mesures d'urgence restreignant les conditions de négociation des instruments financiers pour faire face aux situations exceptionnelles de marché ; cette mesure aurait pu servir à l'AMF au cœur de la crise pour interdire les ventes à découvert (« short-selling »).Les articles 3 et 4 introduisent dans le droit français un contrôle des agences de notation. Ils désignent l'AMF comme autorité responsable, en France, du contrôle des agences de notation dans le cadre des dispositions prévues par le règlement n° 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit, lequel induit des modifications du code monétaire et financier. Sous l'impulsion de la Présidence française de l'Union européenne, ce règlement européen a introduit un enregistrement et un contrôle des agences de notation au niveau européen.Les articles 5, 6 et 7 renforcent l'efficacité du contrôle des groupes bancaires européens. Ils transposent les dispositions d'ordre législatif de la directive 2009/111/CE du 16 septembre 2009 relative à la réglementation bancaire. L'article 5 transpose les dispositions relatives à l'échange d'information entre autorités financières européennes. Les articles 6 et 7 introduisent en droit national les collèges de superviseurs qui permettent au superviseur du pays d'origine responsable du contrôle sur base consolidée d'organiser un dialogue rapproché avec les superviseurs des pays d'accueil pour mettre en œuvre de façon cohérente la réglementation bancaire dans les groupes transfrontières.Lire le projet de loi n°2165