Vers des conditions de concurrence équitables : la lutte contre la corruption dans le commerce international

Patrick Moulette fait le bilan des progrès intervenus depuis la mise en oeuvre en 1999 de la Convention anticorruption de l'OCDE, dont le cadre normatif a été transposé dans les législations nationales et intégré dans les procédures des entreprises. Entre 1999 et la fin de 2010, 199 personnes physiques et 91 personnes morales ont fait l'objet de condamnations, concentrées cependant dans une minorité d'États parties à la convention. Une recommandation de novembre 2009, qui est au coeur du troisième cycle d'évaluations par les pairs, appelle à un renforcement de la coopération internationale, fournit des lignes directrices pour faciliter la mise en cause des responsabilités et un guide des bonnes pratiques. L'action de l'OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques) est relayée par le plan anticorruption du G20 qui appelle à l'engagement des grands pays émergents qui n'en font pas partie comme la Chine, l'Inde et l'Indonésie.