Responsabilité fiscale des entreprises Mathilde Dupré

Mathilde Dupré pose le problème de la responsabilité fiscale des entreprises multinationales qui mettent en oeuvre des stratégies d'optimisation fiscale. Une question jusqu'ici soulevée surtout par les ONG dans les pays en développement, mais qui est reprise aujourd'hui par les pays du G20 confrontés à l'évaporation de leurs recettes publiques. L'auteur présente l'ampleur du problème et les diverses méthodes le plus souvent licites, employées par ces entreprises pour délocaliser leurs bénéfices. Face à l'ampleur du problème enfin reconnue, les États ont renforcé le mandat de l'OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques), qui présentera un programme de travail au G20 de juin 2013. Parmi les options étudiées, la redéfinition du traitement fiscal de l'entreprise multinationale, sa taxation sur des critères objectifs, le renforcement de la lutte contre la fraude à travers la révision récente des standards du Gafi (Groupe d'action financière) et les mesures à prendre vis-à-vis de tous les intermédiaires. La dimension fiscale va devenir une part conséquente de l'appréciation des entreprises au titre de leur responsabilité sociale. Confrontées à un risque d'image désormais important vis-à-vis de leurs clients, elles seront obligées de faire des efforts accrus en matière de transparence sur leurs différents pays d'implantation et les montages choisis, qui aideront les investisseurs dans leurs choix.