Les aspects juridiques du crédit interentreprises

Le crédit interentreprises, mode alternatif de financement des entreprises consistant dans l'octroi à des contractants de délais ou avances de paiement, a suscité depuis plusieurs décennies de nombreux rapports et propositions de réforme, afin de rechercher à en réduire le volume et les conséquences négatives pour les fournisseurs de ce crédit.Le débat entre réglementation des délais de paiement et liberté contractuelle a jusqu'à présent été arbitré en faveur d'une liberté contractuelle surveillée, encadrée par les professions, soumise à la transparence financière, au droit de la concurrence et des obligations et comportant quelques exceptions limitées.Par ailleurs, le législateur s'est efforcé d'améliorer la protection du vendeur fournisseur de crédit en étendant le champ d'application et en améliorant l'efficacité de la clause de réserve de propriété.Longtemps présenté comme un mal français, le crédit interentreprises et le problème spécifique des retards de paiement est devenu un problème de dimension européenne dont se sont saisies les autorités européennes, une directive concernant la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales étant en cours d'adoption.