Réformes du surendettement : des dispositions transitoires entre la Loi Neiertz et la Loi Aubry

Tout en confirmant l'adhésion de principe de l'AFOC (Association Force Ouvrière Consommateur) aux propositions élaborées par le Conseil national de la consommation portant sur l'amélioration de la procédure de traitement des structures de surendettement, nous reprenons dans cet article les principales remarques que notre association émet vis-à-vis de cette proposition. Nous nous interrogeons sur les raisons qui ont pu conduire à l'exclusion du Comité des usagers des banques de la consultation, sur la pertinence du maintien du transfert de compétence du juge vers la commission de surendettement et sur la participation à la commission du Directeur général des services fiscaux et du Président du Conseil général au regard de l'intention manifestée de traiter à égalité les dettes privées et publiques. Nous exprimons enfin nos préoccupations sur le devenir des accédants à la propriété et sur le sort réservé aux cautions des surendettés bénéficiant d'un plan conventionnel de règlement de leurs dettes.