Le régime en vigueur en Alsace-Moselle résulte de la juxtaposition d'une loi allemande de 1877 et de la loi de 1985 instaurant la réforme des procédures collectives, primitivement conçue pour sauvegarder les entreprises en préservant les droits des créanciers.
L'addition de ces deux lois instaure un droit exorbitant pour les particuliers, propre à entraîner certaines dérives bénéficiant aux débiteurs de mauvaise foi, sans que les créanciers puissent exercer un droit de poursuite.
L'aggravation de la crise sociale à partir de 1994 a entraîné un afflux de dossiers émanant de débiteurs en situation de grande précarité. La voie judiciaire dite "faillite civile" se trouve ainsi confrontée au même phénomène de multiplication de demandes émanant de surendettés passifs que la voie conventionnelle ouverte par la loi Neiertz. Les deux procédures coexistent et ne parviennent pas à offrir un traitement adapté à l'urgence sociale.
La nouvelle procédure d'effacement des dettes, ouverte à partir de la voie conventionnelle, devrait être l'occasion de jeter un pont entre les deux régimes.
