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Article XDate | Type | Description |
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01/01/2012 |
Article | Après avoir décrit le contexte évolutif dans lequel sexerce la lutte contre la fraude fiscale, passée avec la crise financière au premier rang des priorités des Pouvoirs… |
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01/03/2005 |
Article | Les politiques fiscales, expression de la souveraineté et moyen de financement de l'action collective, sont désormais mises en concurrence au niveau international. Cette évolution résulte de la mondialisation et s'inscrit dans une mutation plus large des conditions d'exercice du pouvoir étatique face aux acteurs transnationaux concernant bien d'autres domaines. Les entreprises prennent en compte… |