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Article XDate | Type | Description |
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01/03/2000 |
Article | Par la procédure de droit au compte, la législation française instaure le droit pour toute personne de disposer d'un compte et confie à la Banque de France la mission de désigner pour toute personne remplissant des conditions déterminées, un guichet auprès duquel celle-ci pourra obtenir l'ouverture d'un compte de dépôt. |