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Article XDate | Type | Description |
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01/03/2000 |
Article | L'interdiction bancaire d'émettre des chèques constitue indiscutablement une forme d'exclusion bancaire et financière en ce sens qu'un des produits ou services proposés par la communauté bancaire est refusé à une personne physique ou morale alors qu'il est offert aux autres. Parmi toutes les formes d'exclusion bancaire, l'interdiction bancaire d'émettre des chèques présente la double… |