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 L'entreprise de moyens de paiement : quel acteur pour quel service au consommateur ?


Philippe BAJOU
La Commission européenne, dans sa politique de protection du consommateur, dispose que les moyens de paiement doivent être homogénéisés au niveau communautaire. Au-delà du SEPA qui réalise cette harmonisation, la directive sur les services de paiement autorise l'entrée sur ce marché d'autres acteurs que les établissements bancaires, remettant en cause en France, certains des fondements de la loi de 1984. Ces nouveaux entrants devraient modifier le paysage des services financiers, au-delà de la seule utilisation des nouvelles technologies, qui en est leur raison d'être. Les autorités de surveillance seront amenées à intégrer dans leur dispositif de contrôle ces nouveaux acteurs issus notamment des technologies de l'information et de la grande distribution. Enfin, la protection et l'information du consommateur devront être assurées avec vigilance. Mais ce sont bien les établissements bancaires, notamment français, qui se trouvent ainsi face à de nombreux enjeux concurrentiels et industriels, qui mettent singulièrement en cause la pérennité du modèle actuel pour les services de paiement.